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04-40623 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Effect Proper Service of Supplementary Brief

Numéro de cause 04-40623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filing an appeal failed to comply with the procedural requirement to serve its supplementary brief by formal legal notification after the initial notification attempt by the court registry was unsuccessful and subsequent requests to do so were ignored. The Court of Cassation, referencing articles governing notification procedures, reasoned that the failure of the appealing party to provide proof of proper service by formal notification, as required when registered mail returns an undeliverable item, warranted sanctioning the lack of diligence by dismissing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Art. 381 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Effect Proper Service of Supplementary Brief: The Court of Cassation, referencing articles governing notification procedures, reasoned that the failure of the appealing party to provide proof of proper service by formal notification, as required when registered mail returns an undeliverable item, warranted sanctioning the lack of diligence by dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification régulière condition de recevabilité mémoire complémentaire preuve de la notification production tardive de pièces motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for requiring formal notification after the initial attempt failed, leading to the radiation.
Art. 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 670-1, establishing the legal framework applied in the context of the procedural failure leading to radiation.
Généré par l'IA
05-60356
Appeal Dismissed for Failure to Serve Supplementary Brief
92-42669
Appeal Struck Due to Failure to Properly Serve Amplified Brief
93-41646
Appeal Struck for Failure to Prove Formal Service of Supplemental Brief
91-45518
Applicant Fails to Effect Proper Service of Supplemental Brief
93-43605
Striking of Appeal for Failure to Effect Formal Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for requiring formal notification after the initial attempt failed, leading to the radiation.

Art. 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 670-1, establishing the legal framework applied in the context of the procedural failure leading to radiation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la société Net Clean s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 octobre 2003 par la cour d'appel de Basse-Terre et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettres recommandées en date du 25 février 2004 et du 1er avril 2004, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité dans le délai imparti ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation pourvoi n° P 04-40.623 ;

Condamne la société Net Clean aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.