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03-40069 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Deduction for Deteriorated Work Badge

Numéro de cause 03-40069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued to recover a sum deducted from his salary, corresponding to the replacement cost of a work badge he reported as deteriorated, which the lower court upheld based on internal directives concerning tools necessary for work and general compensation rights under labor law. The high court quashed the decision, reasoning that an employee's financial liability to the employer, even concerning compensation under the relevant labor code article, can only result from gross fault, which was not established in this case.

Regeste Legislator

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article L. 144-1 du Code du travail, article L. 122-42 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Deduction for Deteriorated Work Badge: The high court quashed the decision, reasoning that an employee's financial liability to the employer, even concerning compensation under the relevant labor code article, can only result from gross fault, which was not established in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour faute retenue sur le salaire indemnité pour perte de gain prestations d'assurance-accidents droit au travail accident du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 144-1 du Code du travail
The court cited this article as the legal basis for ruling that an employee's financial liability requires gross fault, thus justifying the cassation.
article L. 122-42 du Code du travail
This article was cited alongside L. 144-1 in the reasoning that led to the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum based on Article 700.
Généré par l'IA
12-18088
Employee Wage Deduction Dispute
17-13629
Employee v. Employer (Mutual Insurance Deduction)
06-42229
Employee Wage Deduction Following Strike Appeal
19/006821
Employee vs. Employer: Flat-Rate Deduction Irregularity and Damages
13-23551
Employee v. Employer (Unpaid Wages and Damages Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 144-1 du Code du travail

The court cited this article as the legal basis for ruling that an employee's financial liability requires gross fault, thus justifying the cassation.

article L. 122-42 du Code du travail

This article was cited alongside L. 144-1 in the reasoning that led to the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé en juin 1996 par la société Garrett, s'est vu remettre le 1er janvier 1998 un badge neuf lui permettant d'accéder au site de travail et au restaurant de l'entreprise, et de pointer ses horaires ; que le 12 juin 2001, M. X... a fait savoir à son employeur que son badge était détérioré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le remboursement de la somme retenue sur son salaire et correspondant au coût du renouvellement du badge ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que l'article L. 144-1 du Code du travail permet une compensation sur les salaires dus pour fournitures diverses, a considéré que le badge est un outil nécessaire au travail et qu'en conséquence les directives données par la direction en ce qui concerne le coût du renouvellement d'un badge détérioré doivent être appliquées ;

Attendu, cependant, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nancy ;

Condamne la société Honeywell Garrett aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Honeywell Garrett à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.