Employee Dismissal and Overtime Damages Substitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1999 after being hired in 1995 as a consulting engineer, sued to contest the dismissal and seek payment for overtime hours. The appellate court rejected the claim for overtime but awarded damages in lieu thereof. The Court of Cassation quashed this part of the decision, reasoning that a judge presented with a claim for unpaid overtime cannot substitute an award of damages instead, thereby violating the relevant provisions of the Labor Code and the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 212-1-1 du Code du travail, Article L. 212-1-1 du Code du travail, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Overtime Damages Substitution: The appellate court rejected the claim for overtime but awarded damages in lieu thereof. The Court of Cassation quashed this part of the decision, reasoning that a judge presented with a claim for unpaid overtime cannot substitute an award of damages instead, thereby violating the relevant provisions of the Labor Code and the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the error made by the Court of Appeal regarding the claim for overtime pay, leading to the partial cassation.
Cited alongside Article L. 212-1-1 of the Labour Code as the legal basis for the error in substituting damages for overtime pay.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by Mr. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1995 par la société Safe Organisation, aux droits de laquelle se trouve la société Eric, en qualité d'ingénieur-conseil ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 12 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes contestant le bien-fondé de son licenciement et tendant au paiement d'heures supplémentaires ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement, non d'heures supplémentaires mais de dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.