Union Delegate Designation Validity in Economic and Social Unit Structure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered appeals concerning the validity of central union delegate designations made within a recognized economic and social unit (ESU) composed of several legal entities, where the designating union argued the scope was limited by the ESU's lower staff count, while the employer contested the validity based on the structure and staff size of the ESU. The Court of Cassation ruled that the lower court erred by validating the designations, asserting that under the Labor Code, a central union delegate can only be appointed at the level of the enterprise, which includes an ESU only if it comprises at least two establishments each employing fifty or more staff, and the lower court failed to correctly apply this criterion regarding the necessary thresholds for appointment at the ESU level, thus leading to the quashing of the appointments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-12 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Validity in Economic and Social Unit Structure: The Court of Cassation ruled that the lower court erred by validating the designations, asserting that under the Labor Code, a central union delegate can only be appointed at the level of the enterprise, which includes an ESU only if it comprises at least two establishments each employing fifty or more staff, and the lower court failed to correctly apply this criterion regarding the necessary thresholds for appointment at the ESU level, thus leading to the quashing of the appointments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the substantive ground for the Court to quash the lower court's decision regarding the designation of central union delegates.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to decide the case without referral after quashing the decision.
Cited in the dispositive for rejecting the claims for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 04-60.289 et R 04-60.290 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de cette disposition qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus ;
Attendu que, par jugement du 22 septembre 2003, le tribunal d'instance de Montpellier a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc, les Caisses de mutualité sociale agricole de l'Hérault, du Gard et de la Lozère, et les associations ARCMSA et Mutualia ; que, le 22 janvier 2004, le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc, et M. Y... en qualité de délégué syndical central suppléant ; que le 27 janvier, le syndicat Sud a désigné M. Z... délégué syndical central au sein de la fédération ;
Attendu que pour rejeter la demande de la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc tendant à l'annulation de ces désignations, le tribunal retient que la demanderesse limite à tort le périmètre de la représentation syndicale, d'une part, à l'unité économique et sociale en tant qu'entreprise dotée d'un effectif inférieur à deux mille salariés, et, d'autre part, aux caisses de l'Hérault, du Gard et de la Lozère reconnues établissements distincts entrant dans la composition de l'unité économique et sociale ; que la Fédération compte un effectif de sept cent soixante-cinq salariés et regroupe plus de deux établissements de plus de cinquante salariés ; que les désignations des intéressés, qui ont la qualité de délégué syndical d'établissement, sont dès lors valables ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi dès lors qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 29 avril 2004 par le tribunal d'instance de Mende ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE les désignations par la CFDT le 22 janvier 2004 de M. X... et de M. Y... en qualité de délégué syndical central et délégué syndical central suppléant, et la désignation par le syndicat Sud le 27 janvier 2004 de M. Z... en qualité de délégué syndical central au sein de la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.