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04-60073 Généré par l'IA

Union Representative Mandate Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 04-60073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought review of a decision from a lower court, which had nullified an individual's designation as a union representative on the hygiene, safety, and working conditions committee. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, issued by the Tribunal d'instance concerning the validity of a staff representative's mandate under a specific labor code provision, was rendered at the first instance level, not as a final judgment, therefore failing to meet the jurisdictional requirement for appeal set forth in the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Mandate Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, issued by the Tribunal d'instance concerning the validity of a staff representative's mandate under a specific labor code provision, was rendered at the first instance level, not as a final judgment, therefore failing to meet the jurisdictional requirement for appeal set forth in the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical jugement civil examen en cassation qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité condition de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 236-5 du Code du travail
codedutravail
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not directed against a final judgment.
Généré par l'IA
95-60022
Union Representative Appeal Inadmissibility for Lack of Special Mandate
94-40365
Union Representation Authority Appeal Inadmissibility
05-60142
Appeal Inadmissibility: Revocation of Union Delegate Mandate
11-19256
Union Delegate Mandate Removal Appeal Inadmissible
05-60129
Union Section Validity and Representativeness Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not directed against a final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Evry du 15 janvier 2004 qui a annulé sa désignation, le 9 septembre 2003, en qualité de représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société IBM ;

Attendu, cependant, que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Qu'il en résulte que le jugement attaqué à été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.