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02-43364 Généré par l'IA

Public Entity Catering Employee Dismissal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 02-43364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee engaged in catering by a departmental public entity managing a bird park and nature reserve was dismissed for gross misconduct; the employer appealed a decision finding the labor court competent, arguing that because the entity was an administrative establishment, disputes with its contractual agent should fall under administrative jurisdiction. The highest court rejected this appeal, reasoning that the judge must first determine if the public service operates on an administrative or an industrial and commercial basis, and the appellate court correctly found that the entity, given its purpose, funding sources, and operational methods, constituted a public service with an industrial and commercial character, thus confirming the jurisdiction of the labor courts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Public Entity Catering Employee Dismissal Jurisdiction Dispute: The highest court rejected this appeal, reasoning that the judge must first determine if the public service operates on an administrative or an industrial and commercial basis, and the appellate court correctly found that the entity, given its purpose, funding sources, and operational methods, constituted a public service with an industrial and commercial character, thus confirming the jurisdiction of the labor courts.

Mots-clés

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licenciement administratif litiges du travail service public droit de la fonction publique compétences juridictionnelles établissement commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling rejecting the appeal.
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10-15765
Public Institution Employee Wrongful Dismissal Jurisdiction Dispute
86-42731
Employee Dismissal Jurisdiction Dispute (Labor vs. Administrative Court)
10-03748
Employee Dismissal at Church-Managed Restaurant: Jurisdiction Dispute
07-43807
Employee Dismissal and Jurisdiction Dispute
74-40321
Jurisdictional Dispute: Labor vs. Administrative Courts in Municipal Employment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling rejecting the appeal.

Condamne la société Régie départementale du Parc des oiseaux et de la Réserve de la Dombes aux dépens

The court orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 4 juillet 2000 par la Régie départementale du Parc des oiseaux et de la Réserve de la Dombes, en qualité d'employée de restauration, a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2000 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2002), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes présentées par la salariée, en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, alors que la régie constituant, peu important ses modalités d'exploitation, un établissement administratif, le litige l'opposant à un agent contractuel relevait des juridictions administratives ;

Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un service public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public à caractère industriel et commercial ;

Et attendu que la cour d'appel a justement décidé qu'eu égard à son objet, l'origine de ses ressources et les modalités de son fonctionnement, la régie constituait un service public à caractère industriel et commercial ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Régie départementale du Parc des oiseaux et de la Réserve de la Dombes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.