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03-14547 Généré par l'IA

Creditor's Right to Enforceable Title Based on Pre-Liquidation Fraud

Numéro de cause 03-14547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an individual was placed into judicial liquidation following the admission of a debt arising from admitted embezzlement committed prior to the opening of the proceedings, the appellate court confirmed the rejection of the creditor's request for an enforceable title based on the relevant article of the Insolvency Law, on the grounds that the debtor had not committed fraud during the collective procedure itself. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant statutory article did not distinguish between fraud committed before or after the opening of the collective proceedings, thereby establishing that the timing of the fraudulent act did not preclude the creditor from seeking the remedy based on the pre-existing fraud.

Regeste Legislator

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M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Right to Enforceable Title Based on Pre-Liquidation Fraud: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant statutory article did not distinguish between fraud committed before or after the opening of the collective proceedings, thereby establishing that the timing of the fraudulent act did not preclude the creditor from seeking the remedy based on the pre-existing fraud.

Mots-clés

Généré par l'IA
préjudice causé aux créanciers titre exécutoire insolvabilité motifs de cassation prétention légale consignation de dette

Dispositions légales citées

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M. X... aux dépens
This provision mandates that the debtor must pay the costs associated with the successful appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was used to reject the request for compensation under Article 700 filed by the company Salmon-Lux.
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JURITEXT000006939040
Surety's Right to Enforceable Title Post-Liquidation Payment vs. Claim Admission Requirement
03-12845
Creditor Claim Admissibility in Judicial Liquidation Despite Pre-Procedure Origin
93-12202
Creditor Claim Admission and Liquidation Damages in Judicial Liquidation
06-10895
Debtor's Claim for Return of Garnished Funds Barred by Existence of Enforceable Title
05-21649
Creditor Claim Filing Irregularity in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale applicable en la cause

This provision constituted the main legal ground for the appeal concerning the recovery of the debt based on fraud, leading to the cassation of the lower court's decision.

M. X... aux dépens

This provision mandates that the debtor must pay the costs associated with the successful appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was used to reject the request for compensation under Article 700 filed by the company Salmon-Lux.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ;

Attendu que ce texte ne distingue pas selon que la fraude a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 4 novembre 1993, en tant que personne physique non commerçante domiciliée en Alsace-Moselle en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société Salmon Lux a déclaré sa créance au titre d'une reconnaissance de dette souscrite le 1er février 1993 par laquelle M. X..., ancien salarié de la société Salmon-Lux, admettait avoir détourné au préjudice de son employeur diverses sommes ; que la créance a été admise à titre chirographaire;

que la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 septembre 1998 ; que par requête fondée sur les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, la société Salmon-Lux a sollicité la délivrance d'un titre exécutoire pour recouvrer sa créance contre M. X... ; que la requête a été rejetée par ordonnance du 5 octobre 2001 ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que le créancier ne justifie pas que le débiteur aurait commis un quelconque fait de fraude au cours même de la procédure collective dont il faisait l'objet ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Salmon-Lux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.