Court of Cassation Upholds Inadmissibility of Standalone Action to Annul *In Futurim* Expert Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that deemed an action seeking the annulment of an expert report, ordered under an *in futurum* provision, to be inadmissible when brought as a principal claim. The appellant argued that an *in futurum* instruction measure is independent of any main proceeding, but the Court of Appeal correctly applied the relevant procedural article, holding that any claim regarding the nullity of an expert report must be raised within the main proceeding for which the instruction was originally ordered, thus rendering the separate principal action for annulment inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 175 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Upholds Inadmissibility of Standalone Action to Annul *In Futurim* Expert Report: The appellant argued that an *in futurum* instruction measure is independent of any main proceeding, but the Court of Appeal correctly applied the relevant procedural article, holding that any claim regarding the nullity of an expert report must be raised within the main proceeding for which the instruction was originally ordered, thus rendering the separate principal action for annulment inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the exception of nullity of the expert report must be raised in the main proceedings, justifying the rejection of the appeal.
Used to condemn the appellants to pay a sum to the opposing party based on the costs provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,5 septembre 2002) que, saisi par MM. X... et Y... agissant en qualité de mandataires judiciaires de diverses sociétés, un juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après exécution de cette mesure d'instruction, M. Z..., agissant en qualité de gérant des sociétés Le Corsaire, le Tricorne et Gesbar et Mme A..., agissant en qualité de présidente du conseil d'administration de la société La Taverne des halles ont fait assigner l'expert judiciaire devant le tribunal de commerce aux fins de voir annuler le rapport d'expertise ; qu'ils ont également assigné en intervention les mandataires judiciaires ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant des sociétés Le Corsaire et Le Tricorne et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la mesure d'instruction in futurum est, par nature, indépendante de tout procès ; qu'en considérant que cette mesure d'instruction avait un caractère incident pour en déduire l'irrecevabilité d'une action en nullité d'expertise diligentée indépendamment de tout procès au fond, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement décidé que l'exception tirée de la nullité du rapport d'expertise devait être soulevée dans l'instance au fond dans la perspective de laquelle la mesure d'instruction avait été ordonnée et que dès lors, une action en nullité du rapport d'expertise exercée à titre principal n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant des sociétés Le Corsaire et Le Tricorne et Mme A... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;
Mais attendu que le moyen critique des motifs surabondants de l'arrêt ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités et Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités et Mme A... à payer à M. C... B... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.