Property Owner v. Adjacent Factory (Appeal on Interlocutory Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a property owner suing an adjacent factory for pollution damage, where the court of appeal issued an interlocutory decision ordering an expert investigation to determine the nature and extent of the pollution and awarding the property owner a provisional indemnity. The factory appealed this decision, arguing the court exceeded its power by ordering an expert investigation concerning an alleged prejudice while simultaneously ordering a provisional payment based on that prejudice not being seriously contestable. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the challenged decision, by only ordering an investigative measure and a provisional payment, did not rule on any part of the principal claim nor terminate the proceedings, and the appellate court did not exceed its authority in assessing the necessity of the investigative measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Adjacent Factory (Appeal on Interlocutory Decision): The factory appealed this decision, arguing the court exceeded its power by ordering an expert investigation concerning an alleged prejudice while simultaneously ordering a provisional payment based on that prejudice not being seriously contestable. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the challenged decision, by only ordering an investigative measure and a provisional payment, did not rule on any part of the principal claim nor terminate the proceedings, and the appellate court did not exceed its authority in assessing the necessity of the investigative measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision did not terminate the proceedings by settling all or part of the principal.
Cited in relation to the conditions under which an appeal can be lodged against a judgment that does not terminate the proceedings.
Cited in relation to the conditions under which an appeal can be lodged against a judgment that does not terminate the proceedings.
Applied to reject a request for costs and to order the appellant to pay a sum to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2002), que les consorts X..., soutenant que leur parcelle avait été polluée par les rejets de l'usine voisine exploitée par la société Verreries Souchon Neuveusel (la société), ont assigné celle-ci pour obtenir la réparation de leur préjudice ; que par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a ordonné une expertise pour rechercher la nature, l'étendue, l'origine et les conséquences de la pollution susceptible d'affecter le fond des époux X... et condamné la société à leur payer une indemnité provisionnelle ;
Attendu que la société BSN Glasspack SAS, qui intervient aux droits de la société Verreries Souchon Neuveusel, fait valoir que la cour d'appel aurait commis un excès de pouvoir en ordonnant une expertise à l'effet de déterminer l'existence d'un préjudice allégué par une partie tout en condamnant l'autre partie à lui payer une provision et en décidant que l'existence de ce préjudice n'apparaissait pas sérieusement contestable ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction et le versement d'une provision, ne tranche pas une partie du principal et ne met pas mis fin à l'instance ;
Et attendu que la cour d'appel, qui appréciait souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui était soumis et l'utilité des mesures d'instruction, tout comme l'étendue de la mission de l'expert n'a pas excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société BSN Glasspack aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BSN Glasspack ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.