Algerian National Removal Order Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the annulment of a procedure against an individual of Algerian nationality, who was present in the territory without legal status and subject to an order for removal from the territory. The appeal argued that the individual voluntarily accompanied police officers to the station for questioning, thus negating the need for custody under Article 63 of the Code of Criminal Procedure. The court upheld the decision that the procedure was invalid because the individual did not appear spontaneously or voluntarily in response to an administrative summons, but rather complied with the public authority's injunctions and was held at the disposal of the judicial police officer under constraint, which necessitated placement in police custody and notification of associated rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du Code de procédure pénale, article 63 du code de procédure pénale; Algerian National Removal Order Appeal Rejection: The appeal argued that the individual voluntarily accompanied police officers to the station for questioning, thus negating the need for custody under Article 63 of the Code of Criminal Procedure. The court upheld the decision that the procedure was invalid because the individual did not appear spontaneously or voluntarily in response to an administrative summons, but rather complied with the public authority's injunctions and was held at the disposal of the judicial police officer under constraint, which necessitated placement in police custody and notification of associated rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejects the ground of appeal, confirming the lower court's interpretation that the suspect should have been placed in police custody (garde à vue) under this article.
This provision was cited in the factual description leading to the contested actions, but was not the basis for the final ruling (Rejette le pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 27 novembre 2003), que M. X... Y..., de nationalité algérienne, s'étant maintenu sur le territoire national sans titre de séjour, a été invité par le préfet des Deux-Sèvres à quitter le territoire national ; que l'intéressé n'ayant pas obtempéré, le préfet a pris un arrêté de reconduite à la frontière à son encontre et a porté cette situation à la connaissance du procureur de la République, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ;
qu'agissant sur instructions de ce dernier, deux fonctionnaires de police dont un officier de police judiciaire se sont présentés au domicile de M. X... Y... et l'ont invité à les accompagner au commissariat de police afin de vérifier sa situation ; qu'après son audition, l'intéressé s'est vu notifier l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Attendu que le préfet des Deux-Sèvres fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé la procédure, alors, selon le moyen, que M. X... Y... s'est rendu de son plein gré et sans que la contrainte soit à aucun moment utilisée, au commissariat de police ou il a accepté d'être auditionné ; qu'une mesure de garde à vue n'était donc pas nécessaire ; qu'en annulant la procédure, le premier président a violé l'article 63 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête, la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits ;
Et attendu que l'ordonnance retient que M. X... Y... ne s'est pas présenté spontanément au commissariat de police, que pas davantage il n'a répondu volontairement à une convocation de l'autorité administrative, que l'intéressé a obéi aux injonctions de l'autorité publique et s'est soumis à un contrôle d'identité et à une audition portant sur des faits de nature pénale ;
Que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que l'intéressé s'est rendu au commissariat de police et a été maintenu à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte, le premier président a exactement déduit que M. X... Y... devait être placé en garde à vue et se voir notifier les droits attachés à cette mesure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.