Hypothecary Guarantee vs. Personal Guarantee Liability Limit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a real estate security interest granted alongside a solidarity and mortgage guarantee for a loan, the obligor challenged the creditor's right to demand proof of his specific "hypothecary or personal guarantee." The High Court partially dismissed the appeal regarding the validity of the hypothecary guarantee but partially overturned the lower court's decision that limited the obligor's liability to the value of the mortgaged property, reasoning that since the obligor's commitment was established as a real (hypothecary) guarantee based on an irrevocable prior judgment, applying the limits of a real guarantee while simultaneously treating the commitment as a personal guarantee (cautionnement), which does not presume, violated the Civil Code provision stating that a real security interest for a third party's debt does not imply a personal undertaking to satisfy the obligation of another.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi; Hypothecary Guarantee vs. Personal Guarantee Liability Limit Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the partial cassation because the lower court violated it by limiting the scope of the real guarantee to a personal obligation.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely for costs/expenses under this article).
Although not a formal article citation, the dispositive explicitly states the partial forfeiture (déchéance) of the appeal regarding one specific part of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 21 mai 1990, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la société Louis X... (la société) une ouverture de crédit, garantie par un cautionnement "solidaire et hypothécaire" de M. X... ; que la banque ayant fait signifier à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière du bien affecté en sûreté du remboursement du prêt, celui-ci l'a assignée en soutenant qu'elle n'apportait pas la preuve de son "engagement de caution hypothécaire ou personnel" ;
Sur le pourvoi, en tant qu'il attaque la disposition de l'arrêt ayant dit que M. X... s'est valablement engagé comme caution hypothécaire au profit de la banque dans l'acte du 21 mai 1990 :
Attendu que le moyen ne formule aucun grief à l'encontre de ce chef du dispositif ; que la déchéance du pourvoi, en ce qui le concerne, est par conséquent encourue ;
Mais sur le pourvoi, en ce qu'il attaque le chef du dispositif ayant dit que l'étendue de l'engagement de M. X... est limitée à la valeur du bien hypothéqué :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas ;
Attendu que l'arrêt condamne M. X..., en qualité de caution hypothécaire, au paiement de la dette de la société à l'égard de la banque, dans la limite de son engagement réel hypothécaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, selon un jugement du 19 septembre 2000 devenu irrévocable, l'engagement de M. X... était constitutif d'un "cautionnement" réel, ce dont il résulte que ce dernier était tenu en vertu d'un engagement réel et non personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi, en tant qu'il attaque le chef du dispositif de l'arrêt qui a dit que M. X... s'est valablement engagé comme caution hypothécaire au profit du Crédit foncier de France dans l'acte du 21 mai 1990 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'étendue de l'engagement de M. X... est limitée à la valeur du bien hypothéqué, l'arrêt rendu le 19 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.