Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-42163 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Despite Later Amnesty Law

Numéro de cause 04-42163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in June 1999 for misconduct including an incident with a patient and violence toward a superior, appealed, arguing that an August 2002 amnesty law covered the prior facts justifying the dismissal and thus rendered the termination unlawful. The court rejected the appeal, reasoning that since the dismissal occurred in 1999, prior to the amnesty law's effective date in 2002, the law did not retroactively affect the validity of the faults cited in the termination letter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld Despite Later Amnesty Law: The court rejected the appeal, reasoning that since the dismissal occurred in 1999, prior to the amnesty law's effective date in 2002, the law did not retroactively affect the validity of the faults cited in the termination letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie terme de congé protection contre les congés résiliation injustifiée du bail classement pour lésions corporelles droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of the request for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
09-43302
Employee Dismissal and Post-Amnesty Misconduct
92-41586
Employee Dismissal Upheld Despite Amnesty Claim and Indemnity Sought
04-45760
Employee Dismissal Upheld Despite Amnesty, Procedural, and Discrimination Claims
92-45042
Employee Discrimination and Amnesty Law Application in Dismissal Dispute
85-44973
Amnesty Law Application and Procedural Fairness in Employment Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of the request for costs based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa première branche :

Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'infirmière le 23 juillet 1974 par la société UAP ; qu'après plusieurs mutations, elle a été affectée le 2 janvier 1997 au sein du service de la médecine du travail de l'établissement Le Pelletier ; qu'en raison de la fusion de la société UAP et de la société AXA, son contrat de travail a été transféré à la société AXA Courtage le 1er avril 1998 ; que le 24 juin 1999, elle a été licenciée pour faute ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des salaires pour période de mise à pied, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2004), de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts en conséquence de la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen qu'aucune mesure de licenciement ne peut être justifiée en considération de sanctions antérieures amnistiées ; que la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que la cour d'appel qui a affirmé le bien fondé de la mesure de licenciement prononcée à l'encontre de Mlle X... en retenant l'existence d'un incident avec une patiente et de violences physiques et verbales à l'égard de sa supérieure hiérarchique prouvés et sanctionnés, quand ces dernières sanctions devaient bénéficier de l'amnistie, a violé les dispositions de la loi d'amnistie susvisée, les articles 133-9 et suivants du Code pénal, ensembles les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la rupture du contrat de travail étant intervenue le 24 juin 1999 par l'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement, antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 6 août 2002, celle-ci n'a pas d'incidence sur les faits fautifs antérieurs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens et sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Courtage Iard vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.