Requalification of Irregular "Emploi-Jeune" Contract and Cumulative Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term employment contract intended as an "emploi-jeune" (youth employment contract) was dismissed for gross misconduct, leading him to seek damages for abusive termination under a standard fixed-term contract statute, a claim the appellate court rejected, correctly reasoning that the sole remedy for an irregular "emploi-jeune" contract is its requalification into an indefinite-term contract, not application of standard fixed-term termination rules. However, the Supreme Court partially quashed the appellate decision because it improperly allowed the employee to cumulatively receive two separate indemnities under different subsections of the statute governing the "emploi-jeune" contract, ruling that the compensation for the employer's failure to meet statutory requirements (Article L. 322-4-20, al. 3) cannot overlap with the severance indemnity due upon proper termination of such a contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, article L. 322-4-20 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Requalification of Irregular "Emploi-Jeune" Contract and Cumulative Indemnities: However, the Supreme Court partially quashed the appellate decision because it improperly allowed the employee to cumulatively receive two separate indemnities under different subsections of the statute governing the "emploi-jeune" contract, ruling that the compensation for the employer's failure to meet statutory requirements (Article L. 322-4-20, al. 3) cannot overlap with the severance indemnity due upon proper termination of such a contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision regarding the damages awarded to the employee based on this article.
Applied to render the final decision (cassation without referral) because the cassation did not require re-judging the substance.
The court dismissed the employee's request for indemnity based on this article in the final orders.
Cited in the dispositive to reject the request for costs reimbursement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par l'association An Test pour exercer pendant 40 mois du 2 janvier 2001 au 1er mai 2004 les fonctions de matelot-animateur en patrimoine selon un contrat emploi-jeune en date du 18 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 mars 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Sur le moyen unique du pourvoi du salarié :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 322-4-20 alinéa 7, alors selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée signé par M. X... ne fait pas référence aux dispositions du contrat emploi-jeunes ; que faute de comporter cette mention, le contrat conclu est un contrat de travail à durée déterminée soumis à l'application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en appliquant les dispositions relatives au contrat emploi-jeune, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 alinéa 2 du Code du travail ;
Mais attendu que la sanction de l'irrégularité d'un contrat emploi-jeune ne peut être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur :
Vu l'article L. 322-4-20 du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'alinéa 5 de l'article L. 322-4-20 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'alinéa 7 du même article ;
Attendu cependant que la méconnaissance par l'employeur des exigences posées par l'alinéa 3 de l'article L. 322-4-20 du Code du travail ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; que cette indemnisation ne peut se cumuler avec l'indemnité de rupture dont l'employeur est redevable lorsqu'il rompt régulièrement le contrat emploi-jeune ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité fondée sur l'alinéa 5 de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 322-4-20 du Code du travail ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association An Test ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.