Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-12528 Généré par l'IA

Landlord v. Successor Company: Liability for Pre-Incorporation Lease Obligation

Numéro de cause 04-12528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord sued a successor company for unpaid rent stemming from a lease assignment to a company that was in formation, represented by its associates, one of whom was an individual and the other a corporate entity. The appealing party argued that for a newly incorporated company to be bound by pre-incorporation commitments, the associates acting on its behalf needed a specific mandate for that commitment, which was allegedly missing concerning one associate. However, the court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found the subsequent company liable because its articles of association explicitly authorized one associate to acquire the lease and stipulated that all related acts would be assumed by the company upon its timely registration, rendering the assumption total and discharging the associates, regardless of which specific associate executed the mandate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Successor Company: Liability for Pre-Incorporation Lease Obligation: The appealing party argued that for a newly incorporated company to be bound by pre-incorporation commitments, the associates acting on its behalf needed a specific mandate for that commitment, which was allegedly missing concerning one associate. However, the court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found the subsequent company liable because its articles of association explicitly authorized one associate to acquire the lease and stipulated that all related acts would be assumed by the company upon its timely registration, rendering the assumption total and discharging the associates, regardless of which specific associate executed the mandate.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du bailleur constitution de la société responsabilité de l'ayant cause statuts bail commercial droits et obligations précontractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal on its merits (the moyen was found unfounded).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award costs based on equity.
Généré par l'IA
07-14788
Lessor Compelled to Lease Premises Following Valid Assumption by New Company
10-19230
Assignment of Claim Validity Pre-Publication of Corporate Dissolution
87-12681
Landlord v. Original Tenant and Assignee Regarding Lease Obligations
95-16510
Succession Administrator Liability for Lease Agreement and Damages
90-15162
Succession Liability in Asset Transfer Following Lease-Management Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal on its merits (the moyen was found unfounded).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award costs based on equity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), que la société La Bastide, propriétaire de locaux donnés à bail, a donné son accord à une cession de bail intervenue par acte notarié au bénéfice de la société FDM, alors en formation, représentée à l'acte par ses deux associés, M. X... et la société DVE ; que la société FDM ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société La Bastide a fait assigner la société Mobi-Dock international, venant aux droits de la société DVE, en paiement de loyers et accessoires impayés ;

Attendu que la société La Bastide fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la personne qui prétend à la reprise par la société du fait de son immatriculation, des engagements souscrits entre la signature des statuts et cette immatriculation, doit établir que les associés lui avaient donné, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé, un mandat spécial ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que la société DVE avait valablement repris les engagements souscrits en son nom par la société FDM dans l'acte de cession de bail bien que cette dernière n'ait pas reçu mandat spécial de son associé M. X... de souscrire cet engagement, a violé les articles L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce et 6, alinéa 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les statuts de la société FDM donnaient mandat exprès à M. X... à l'effet d'acquérir le droit au bail et précisaient que les actes et engagements souscrits à ce titre seraient repris par la société du seul fait de son immatriculation dans un certain délai, lequel a été respecté, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la cession du droit au bail a été reprise par la société, qu'elle est réputée avoir été dès l'origine contractée par celle-ci et que cette reprise, totale et indivisible, décharge les associés des engagements qu'ils ont contractés à cette occasion, peu important que seul l'un d'entre eux ait été investi du mandat spécial nécessaire à la reprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Bastide aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer 2 000 euros à la société Mobi-Dock international ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.