Purchaser v. Seller Regarding Air Conditioning System Suitability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser sued the seller and maintenance company after a purchased air conditioning system malfunctioned, seeking rescission of the sale and reimbursement of the installation cost. The appellate court dismissed the suit, reasoning that the seller, a mere vendor, could not be held liable because the purchaser was accompanied by an installation professional at the time of purchase, and the seller was unaware of the installation circumstances. The high court overturned this decision, ruling that the seller's duty to advise requires them to inquire about the buyer's needs and inform them of the suitability of the proposed equipment for the intended use, even if an installer is present during the sale, thereby violating the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1147 et 1615 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v. Seller Regarding Air Conditioning System Suitability: The appellate court dismissed the suit, reasoning that the seller, a mere vendor, could not be held liable because the purchaser was accompanied by an installation professional at the time of purchase, and the seller was unaware of the installation circumstances. The high court overturned this decision, ruling that the seller's duty to advise requires them to inquire about the buyer's needs and inform them of the suitability of the proposed equipment for the intended use, even if an installer is present during the sale, thereby violating the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal violated the seller's obligation to advise.
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for litigation costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ;
Attendu que le 28 juin 1995 la société Cofriset a vendu un système de climatisation à M. X... qui en a confié la maintenance et l'entretien à la société Sud entretien maintenance (SEM) ; qu'ayant constaté le mauvais fonctionnement de l'installation courant avril 1997, il a fait assigner la société Cofriset et la SEM pour obtenir la résolution de la vente et la condamnation du vendeur à lui rembourser la somme de 21 075,69 francs représentant le coût de l'installation ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que M. X... qui a effectué son achat en compagnie d'un professionnel de l'installation de système de climatisation ne rapportait pas la preuve de ce que la société Cofriset, simple vendeur, ait eu à un quelconque moment connaissance des circonstances dans lesquelles le matériel qu'elle vendait allait être installé ;
Qu'en statuant ainsi quand l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Comptoir frigorifique du Sud-Est Cofriset aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir frigorifique du Sud-Est Cofriset à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.