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04-40773 Généré par l'IA

Employee Dismissal Nullity Claim Rejected in Judicial Liquidation Case

Numéro de cause 04-40773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons following the judicial liquidation of their employer, appealed a decision that rejected their claim for the nullity of the dismissal, asserting a violation of labor code articles related to social plans. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant provisions of the Labor Code in effect at the time, the nullity of a dismissal procedure is not applicable due to an insufficient social plan established during an employer's reorganization or judicial liquidation procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Nullity Claim Rejected in Judicial Liquidation Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant provisions of the Labor Code in effect at the time, the nullity of a dismissal procedure is not applicable due to an insufficient social plan established during an employer's reorganization or judicial liquidation procedure.

Mots-clés

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effets de la nullité cessation d'emploi liquidation de faillite plan social nullité procédurale droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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2300245
Employee Dismissal Upheld in Judicial Liquidation Case
03/03580
Appeal Regarding Nullity of Economic Dismissal Without Valid Safeguarding Plan
06-41286
Employee Dismissal Nullification Due to Insufficient Safeguarding of Employment Plan
07/00555
Employee Dismissal and Safeguarding Plan Validity in Judicial Liquidation
07/01756
Unfair Dismissal Due to Defective Safeguarding Plan in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Cogedep depuis 1985, a été licencié le 13 juillet 2000, pour motif économique, par le liquidateur de cette société, placée le 3 juillet 2000 en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003) d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à faire reconnaître la nullité de son licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-9, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du Code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 31 janvier 2000, applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan social établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.