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05-13453 Généré par l'IA

Commercial Court Jurisdiction Over Association's Real Estate Intermediation

Numéro de cause 05-13453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned the commercial court's jurisdiction over an action brought by one company against an association, where the association argued its statutory purpose and non-speculative nature precluded it from engaging in acts of commerce, specifically real estate intermediation. The High Court upheld the appellate decision finding jurisdiction, reasoning that the association's permanent offering of an internet site facilitating exchanges of real property demonstrated that it was engaging in intermediation operations for the purchase or sale of buildings under the Commercial Code, thereby rendering the lower court's finding of jurisdiction appropriate and making the appellant's further arguments about the speculative nature of the activity irrelevant.

Regeste Legislator

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article L. 110-1 du Code de commerce, articles L. 110-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Court Jurisdiction Over Association's Real Estate Intermediation: The High Court upheld the appellate decision finding jurisdiction, reasoning that the association's permanent offering of an internet site facilitating exchanges of real property demonstrated that it was engaging in intermediation operations for the purchase or sale of buildings under the Commercial Code, thereby rendering the lower court's finding of jurisdiction appropriate and making the appellant's further arguments about the speculative nature of the activity irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
association commerciale biens immeubles compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contentieux commercial filiale mère épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article L. 110-1 du Code de commerce
codedecommerce
articles L. 110-1 du Code de commerce
codedecommerce
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ordering the appellant to pay a sum to the opposing party regarding litigation costs.
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78-12401
Commercial Prospecting Company v. Intermediary (Real Estate Commission Dispute)
88-18792
Real Estate Companies v. Bill of Exchange Enforcement Jurisdiction
99-10509
Purchaser's Standing to Sue Insurer for Damage to Common Elements vs. Homeowners' Association Control
89-15795
Commercial Entity v. Property Owners and Intermediary Regarding Lease Non-Renewal and Contract Enforcement
05-19146
Property Owners' Association v. Real Estate Development Company (Authorization for Litigation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ordering the appellant to pay a sum to the opposing party regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2005), que la société DSB Diffusion a saisi un tribunal de commerce d'une demande dirigée contre l'association Planète Immo ;

Attendu que l'association Planète Immo reproche à l'arrêt d'avoir dit ce tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande de la société DSB Diffusion, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se bornant à relever que l'association offrait "de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles", motif impropre à caractériser l'accomplissement par cette association régie par la loi de 1901 d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 110-1 du Code de commerce ;

2 / qu'à supposer que l'activité de l'association Planète Immo ait pu relever des actes de commerce, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si cette activité revêtait un caractère spéculatif répété au point de primer l'objet statutaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 110-1 du Code de commerce et L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'association Planète Immo offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles, ce dont il résulte qu'elle offrait une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, a justement estimé que l'association effectuait des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Planète Immo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société DSB Diffusion la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.