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04-17701 Généré par l'IA

Owner v. Architect: Delay Liability and Shared Fault Apportionment

Numéro de cause 04-17701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company engaged an architect for a complete project management mission to convert an office building into housing, but the delivery, scheduled for November 1998, was delayed until February 1999, leading the company to sue the architect for damages equivalent to late penalties paid to its own clients. The appellate court rejected the claim, finding that faults from both the owner (the company) and the project manager (the architect) contributed to the delay. The higher court quashed this decision in part, reasoning that the victim's fault can only completely exonerate the defendant if it is the *sole* cause of the damage, and since the appellate court found shared fault without fully apportioning liability for the damages related to the delay, it violated the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Architect: Delay Liability and Shared Fault Apportionment: The appellate court rejected the claim, finding that faults from both the owner (the company) and the project manager (the architect) contributed to the delay. The higher court quashed this decision in part, reasoning that the victim's fault can only completely exonerate the defendant if it is the *sole* cause of the damage, and since the appellate court found shared fault without fully apportioning liability for the damages related to the delay, it violated the relevant civil code article.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte faute concomitante faute d'organisation dommages-intérêts contractuels dessins ou modèles comme objets de propriété propriété foncière

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
This article was the legal basis cited in support of the argument leading to the partial cassation regarding damages for construction delay.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the payment of a specific sum for legal expenses (Article 700 costs).
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96-11279
Property Owners v. Architect: Cost Estimate and Delay Damages
02/04423
Architect Liability Upheld for Design Defects; Delay Damages Denied; Insurer Liability Confirmed.
09-12600
Property Owner v. Construction Company and Architect over Construction Defects and Contract Termination Liabilities
96-13533
Architect Liability for Construction Defects and Delays
98-23407
Owner v. Architect Regarding Construction Defects and Liability Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1147 du Code civil

This article was the legal basis cited in support of the argument leading to the partial cassation regarding damages for construction delay.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the payment of a specific sum for legal expenses (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2004) que la société Nant'Im a confié à Mme X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la transformation d'un immeuble de bureaux en logements ; que la livraison prévue pour novembre 1998 n'est intervenue qu'en février 1999 ; que la société Nant'Im, invoquant la carence de l'architecte, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts équivalents aux indemnités de retard qu'elle a dû verser à ses clients ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fautes tant de la maîtrise d'ouvrage que de la maîtrise d'oeuvre ont participé à la création du retard de livraison ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Nant'Im de sa demande de dommages-intérêts au titre du retard de la construction, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Nant'Im la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.