Company's Motion for Recusal of Appellate Court President Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a motion to recuse the president and counselors of a specific chamber of the appellate court regarding an ongoing dispute, arguing that the president had previously handled a related interlocutory appeal in the same case while sitting in a different chamber. The Court of Cassation declared the recusal motion inadmissible because, according to procedural rules, a party must file such a motion immediately upon learning of the grounds for recusal, and here, the company had first sought the referral of the case on a different ground before belatedly filing the recusal request after the appellate court decided to retain the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Company's Motion for Recusal of Appellate Court President Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the recusal motion inadmissible because, according to procedural rules, a party must file such a motion immediately upon learning of the grounds for recusal, and here, the company had first sought the referral of the case on a different ground before belatedly filing the recusal request after the appellate court decided to retain the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the recusal request inadmissible due to tardiness.
Texte complet
Sur la recevabilité de la requête :
Vu les articles 342, alinéa 1er, et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., d'une requête en récusation, formée par la société Caradec, à l'encontre du président et des conseillers composant la 3e chambre, section A, de la cour d'appel de X..., à l'occasion d'une affaire l'opposant à la société Ferme du vieux pays et autres ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;
Attendu que la société Caradec expose que Mme Y..., présidente de la 3e chambre, section A, devant laquelle doit venir l'affaire au fond, qui oppose la société Caradec à d'autres sociétés, dont la société Ferme du vieux pays, a déjà eu à connaître du même litige dans le cadre d'un appel en référé en tant que présidente de la 1re chambre, section A ;
Mais attendu qu'aux termes du premier des textes précités, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation ;
Et attendu qu'il ressort des productions que la société Caradec, ayant eu connaissance de la composition de la chambre saisie du litige, a, d'abord, sollicité le renvoi de l'affaire, motif pris de la tardiveté des conclusions déposées par ses adversaires, et a déposé, après que la cour d'appel eût décidé de retenir l'affaire, en joignant l'incident au fond, sa requête en récusation ;
Qu'il s'ensuit que cette requête tardive n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la requête.