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04-30583 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Individual (Reimbursement of Housing Allowance)

Numéro de cause 04-30583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Security Benefits Fund sought reimbursement from an individual for unduly paid housing allowance following the vacating of a dwelling without proper notice, but the trial court dismissed the claim, finding the action time-barred as it was filed in June 2003, more than two years after the agency was notified in June 2001 of the departure occurring in August 2000. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that a formal demand for reimbursement sent by registered mail with acknowledgment of receipt, which was proven to have reached the recipient in October 2001, constitutes an interruption of the limitation period under civil law, meaning the action was not prescribed.

Regeste Legislator

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article L.835-3 du Code de la sécurité sociale, article 2244 du Code civil, Condamne Mlle X... Y... aux dépens; Social Security Fund v. Individual (Reimbursement of Housing Allowance): The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that a formal demand for reimbursement sent by registered mail with acknowledgment of receipt, which was proven to have reached the recipient in October 2001, constitutes an interruption of the limitation period under civil law, meaning the action was not prescribed.

Mots-clés

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caisse de compensation interruption de la prescription perception de prestation logement social procédure en assurances sociales registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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article L.835-3 du Code de la sécurité sociale
This article, along with Article 2244 of the Civil Code, forms the legal basis cited in the consideration leading to the cassation of the lower court's decision.
article 2244 du Code civil
This article, concerning the interruption of prescription, was cited as a ground for cassation, as the lower court misapplied its effect regarding the demand for reimbursement.
Condamne Mlle X... Y... aux dépens
This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
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07-14420
Social Security Fund v. Property Company (Recovery of Undue Housing Allowance Payment)
20/070294
Family Allowance Fund v. Social Housing Recipient (Undue Payment Restitution)
97-15528
Family Allowance Fund v. Individual (Prescription of Recovery of Overpayments)
96-20965
Social Security Reimbursement Appeal Timeliness
91-12594
Social Security Fund Reimbursement for Undue Pension Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L.835-3 du Code de la sécurité sociale

This article, along with Article 2244 of the Civil Code, forms the legal basis cited in the consideration leading to the cassation of the lower court's decision.

article 2244 du Code civil

This article, concerning the interruption of prescription, was cited as a ground for cassation, as the lower court misapplied its effect regarding the demand for reimbursement.

Condamne Mlle X... Y... aux dépens

This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.835-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mlle X... Y... de l'allocation de logement social indûment versée en août 2000 suite à la restitution du logement par celle-ci sans respecter le délai de préavis ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce essentiellement qu'il résulte des pièces versées aux débats que la Caisse, avisée en juin 2001 du départ de la locataire à la date du premier août 2000, était à même de faire valoir ses prétentions dès cette date, et que l'action intentée le 30 juin 2003 était donc prescrite ;

Attendu, cependant, qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la Caisse avait réclamé l'indu par une mise en demeure adressée par pli recommandé réceptionné le 9 octobre 2001 par Mlle X... Y..., le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;

Condamne Mlle X... Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.