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03-18560 Généré par l'IA

Bank Mortgage Enforcement Affirmed Despite Acceleration Dispute

Numéro de cause 03-18560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In mortgage enforcement proceedings initiated by a bank based on an authentic loan agreement, the debtor sought the nullity of the proceedings, arguing the debt was not yet due as the term had not been accelerated. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on unchallenged facts demonstrating the debtor was in default of several past-due and payable installments at the time the notice to seize was issued, thereby establishing the debt's exigibility, even if the exact amount due did not need precise judicial determination at that stage.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Bank Mortgage Enforcement Affirmed Despite Acceleration Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on unchallenged facts demonstrating the debtor was in default of several past-due and payable installments at the time the notice to seize was issued, thereby establishing the debt's exigibility, even if the exact amount due did not need precise judicial determination at that stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation de gage immobilier banque émettrice contrat de prêt banque hypothécaire procédure accélérée opposition tardive

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the appellant's request based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
14-18866
Bank Mortgage Enforcement Confirmation Over Debtor's Procedural Objections
10-14205
Borrower v. Bank: Mortgage Acceleration Notice Requirements
15-10199
Borrowers' Appeal Regarding Mortgage Acceleration and Lender's Duty to Warn Upheld
12-17665
Borrowers v. Bank on Mortgage Repayment Enforcement Notice
75-12547
Creditor Mortgage Enforcement Adjudication Upheld Despite Debtor's Price Declaration Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the appellant's request based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 2003), que la banque Finama, qui exerce des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie en visant le montant du capital restant dû ; que M. X... a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant notamment que la déchéance du terme n'étant pas acquise à la date du commandement, la créance n'était pas exigible ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que M. X..., poursuivi en vertu d'un acte notarié de prêt, était débiteur, à la date du commandement, des échéances successives impayées et exigibles, l'arrêt retient exactement, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la créance de la banque, dont le montant n'a pas à être déterminé exactement par le juge de la saisie, était exigible ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.