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04-30352 Généré par l'IA

Vascular Spasm Refusal as Work Accident Due to Progressive Onset

Numéro de cause 04-30352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A temporary employee, working in a refrigerated meat-cutting area, developed a refractory vascular spasm attributed to prolonged cold exposure, which the primary health insurance fund refused to recognize as a work-related accident. The claimant argued that a work accident does not require a sudden inciting event with immediate injury, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the claim, reasoning that the injury's occurrence date was uncertain, there was no corroborating testimony for a sudden onset, the employer was not notified promptly, and medical certificates indicated a progressive appearance, thus concluding the affection resulting from prolonged cold exposure did not meet the criteria for a work accident.

Regeste Legislator

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article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Vascular Spasm Refusal as Work Accident Due to Progressive Onset: The claimant argued that a work accident does not require a sudden inciting event with immediate injury, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the claim, reasoning that the injury's occurrence date was uncertain, there was no corroborating testimony for a sudden onset, the employer was not notified promptly, and medical certificates indicated a progressive appearance, thus concluding the affection resulting from prolonged cold exposure did not meet the criteria for a work accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs médicaux accidents de travail allégations de santé assurance-maladie et accidents perte de travail temporaire incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

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article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by rejecting it.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
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89-43271
Employee Heart Attack and Dismissal Validity Dispute
JURITEXT000006962726
Work Accident Claim Denied for Pre-existing Condition
19-12956
Employee v. Employer: Rejection of Work Accident Claim Due to Undefined Incident
11-27714
Worker v. Employer: Inexcusable Fault and Latent Occupational Disease Recognition
2200867
Employee Cardiac Event Denied Service Accident Status Following Workplace Altercation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by rejecting it.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2003) que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire ADECCO, a travaillé du 11 au 14 octobre 1999 en qualité d'ouvrière de salaison affectée à la découpe de viande dans un atelier réfrigéré ; que les médecins qui l'ont examinée le 15 octobre 1999 à la suite de ses douleurs à la main droite, ont diagnostiqué un spasme vasculaire réfractaire dû à une exposition prolongée au froid chez une personne ayant une tendance spontanée à l'acrorighose ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur soudain suivi d'une apparition immédiate de la lésion corporelle ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a directement violé le texte précité ;

Mais attendu que la cour d'appel a souligné que la date de survenance de la lésion est incertaine, que les affirmations de Mme X... selon lesquelles les faits se seraient produits brutalement ne sont corroborées par aucun témoignage, que la victime n'a pas avisé son employeur avant le 15 octobre 1999 et que les certificats médicaux font état d'une apparition progressive de la lésion ; qu'appréciant ces différents éléments, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'affection de Mme X... qui était survenue à la suite d'une exposition prolongée au froid, ne constituait pas un accident du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.