Cargo Shortage Indemnity and Application of Foreign Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning shortages discovered during the discharge of a bulk cargo of Australian beans shipped under a CIF contract, where Australian law was deemed applicable, the appellate court incorrectly rejected the claim for indemnity by ruling that the claimant failed to prove the content of the applicable Australian Carriage of Goods by Sea Act 1991 or provide the full bills of lading, thus preventing examination of delivery and weighing clauses. The highest court quashed the decision, finding that the appellate court had failed in its duty under Article 3 of the Civil Code by not diligently ascertaining and applying the foreign law it had acknowledged as governing the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Cargo Shortage Indemnity and Application of Foreign Law: The highest court quashed the decision, finding that the appellate court had failed in its duty under Article 3 of the Civil Code by not diligently ascertaining and applying the foreign law it had acknowledged as governing the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision for failing to properly ascertain the content of the applicable foreign law (Australian law) as required by this article.
This provision was cited when the Court rejected the request for costs filed by Fenwick shipping services Ltd.
This provision is implied in the order to send the decision to the prosecutor general for transcription, though the specific number is not explicitly cited in the final orders, the general procedural consequence of cassation is enacted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Itraco de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le capitaine du navire MV Chang-Er ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société International trading company (société Itraco) ayant conclu avec la General service organization (GSO) une vente CIF de fèves australiennes, la marchandise a été acheminée en vrac à bord du navire MV Chang-Er sous couvert de connaissements nets de réserve depuis les ports australiens de Wallaroo et d'Adélaïde au port d'Adabya en Egypte et que des manquants ont été constatés au cours des opérations de déchargement ; qu'ultérieurement, la société Itraco, subrogée dans les droits de GSO, a assigné la société Fenwick shipping services Ltd, armateur du navire ainsi que son capitaine, en indemnisation du préjudice ;
Attendu que pour écarter l'application de l'"Australian Carriage of goods by sea act 1991" et rejeter la demande de la société Itraco, l'arrêt retient que les fèves ont été transportées sous couvert de trois connaissements "Austwheat" prévoyant l'application des règles de l'"Australian Carriage of goods by sea act 1991" et non celle des règles de Hambourg de 1978, comme l'a retenu à tort le tribunal, que la société Itraco n'a pas justifié du contenu de ces règles, ni versé les connaissements complets recto verso, ne permettant pas d'examiner les clauses figurant au verso et qu'en l'état des pièces produites, la société Itraco n'établit ni les modalités prévues pour la livraison ni celles afférentes aux pesées de la cargaison délivrée au réceptionnaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la loi australienne était applicable au litige, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Fenwick shipping services Ltd et le capitaine du navire MV Chang-Er aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fenwick shipping services Ltd ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.