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05-60084 Généré par l'IA

Elector Removal Challenge Based on Student Domicile

Numéro de cause 05-60084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A third-party elector challenged a decision to remove an individual from the electoral roll of a commune, arguing the individual maintained residency there despite being a student elsewhere. The lower court rejected the challenge by assuming the student's domicile was necessarily established in the city where they pursued their studies. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that a student's domicile is not automatically fixed in the municipality where their studies take place, thereby violating the relevant article of the Electoral Code.

Regeste Legislator

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l'article L. 11.1 du Code électoral; Elector Removal Challenge Based on Student Domicile: The lower court rejected the challenge by assuming the student's domicile was necessarily established in the city where they pursued their studies. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that a student's domicile is not automatically fixed in the municipality where their studies take place, thereby violating the relevant article of the Electoral Code.

Mots-clés

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domicile d'une partie élection dans le cadre des droits politiques éloignement latoisage contentieux électoral acte de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11.1 du Code électoral
The Court cited this article as the ground for cassating the judgment because the lower court misinterpreted the legal basis regarding the domicile of a student.
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JURITEXT000007075623
Elector Removal Challenge Upheld
JURITEXT000007073515
Elector Challenge on Residency Upheld
00-60068
Elector Removal Challenge on Domicile Grounds Upheld
16-60189
Elector Removal Residency Challenge
JURITEXT000007075922
Electoral Roll Removal Appeal on Domicile Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11.1 du Code électoral

The Court cited this article as the ground for cassating the judgment because the lower court misinterpreted the legal basis regarding the domicile of a student.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène

This constitutes the main dispositive action, ordering the cassation and referral of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 11.1 du Code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative radiant M. Y... de la liste électorale de la commune de Pastricciola ;

Attendu que pour rejeter cette demande le jugement énonce que M. Y..., étudiant à Ajaccio, est forcément domicilié pour les besoins de ses études dans cette ville ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.