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05-60072 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Based on Property Ownership Overruled

Numéro de cause 05-60072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that ordered the inscription of an individual on the communal electoral roll based solely on their property ownership within that commune. The Court reasoned that the applicable electoral law requires not ownership or tax payment, but rather personal registration on the role of one of the four direct communal contributions for five consecutive years, with the condition needing to be met in the year the inscription is requested, not the following year, thereby finding the lower court violated this statutory requirement by relying only on property title.

Regeste Legislator

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L. 11.2 du Code électoral; Electoral Roll Inscription Based on Property Ownership Overruled: The Court reasoned that the applicable electoral law requires not ownership or tax payment, but rather personal registration on the role of one of the four direct communal contributions for five consecutive years, with the condition needing to be met in the year the inscription is requested, not the following year, thereby finding the lower court violated this statutory requirement by relying only on property title.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété droit électoral droit d'enregistrement registre des électeurs impôt foncier condition légale

Dispositions légales citées

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L. 11.2 du Code électoral
This article formed the basis for cassating the lower court's decision which incorrectly linked electoral rights to property ownership instead of the required tax roll inscription.
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71-60215
Electoral Roll Registration Based on Personal Tax Inscription Over Property Ownership in Separation
89-60172
Electoral Registration Dispute Over Property Co-Ownership and Residence
JURITEXT000007076166
Electoral List Registration Based on Undivided Property Ownership
75-60025
Electoral Roll Striking Due to Lack of Personal Tax Inscription
73-60095
Electoral Roll Removal Upheld Over Co-Heir Property Ownership Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 11.2 du Code électoral

This article formed the basis for cassating the lower court's decision which incorrectly linked electoral rights to property ownership instead of the required tax roll inscription.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon

This is the dispositive order that formally quashes the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11.2 du Code électoral ;

Attendu que ce texte attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; que cette condition doit être remplie l'année de la demande d'inscription et non le 1er janvier de l'année suivante ;

Attendu que pour ordonner l'inscription de Mlle X... sur la liste électorale de la commune de Vernusse, dont elle avait été radiée par la commission administrative, le jugement retient que l'intéressée justifie de la propriété d'un bien immobilier sur ladite commune ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.