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03-14664 Généré par l'IA

Alimony Cessation and Spousal Contribution in Divorce Proceedings

Numéro de cause 03-14664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially quashed a decision regarding a divorce initiated in 1980, which was followed by a notice of discontinuance served in 1996, ruling correctly that provisional measures, including alimony, ceased as of the discontinuance date because the court's subsequent order confirming the withdrawal was merely declarative, extinguishing the proceedings at that time. However, the court overturned the dismissal of the wife's claim for contribution to marriage expenses, holding that the lower court erred by concluding it lacked jurisdiction to rule on this matter solely because the divorce petition was no longer pending, thus violating articles concerning spousal obligations and the judge's power to rule on contributions when dismissing a divorce action.

Regeste Legislator

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article 233 du Code civil, articles 254 du Code civil, article 258 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Alimony Cessation and Spousal Contribution in Divorce Proceedings: However, the court overturned the dismissal of the wife's claim for contribution to marriage expenses, holding that the lower court erred by concluding it lacked jurisdiction to rule on this matter solely because the divorce petition was no longer pending, thus violating articles concerning spousal obligations and the judge's power to rule on contributions when dismissing a divorce action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce réduction de la contribution d'entretien retrait de la demande devoir d'assistance procédure pendante revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

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article 233 du Code civil
en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ;
articles 254 du Code civil
à son épouse de son désistement de l'action en divorce qu'il avait engagée et non à la date à laquelle était rendue la décision de dessaisissement, constatant l'extinction de l'instance, en violation des articles 254 du Code civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ;
article 258 du Code civil
de sa demande de contribution aux charges du mariage, l'arrêt énonce que l'article 258 du Code civil ne prévoit la possibilité, pour le juge, de fixer une telle contribution que lorsqu'il rejette définitivement une demande en divorce ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the claims based on this article.
Condamne M. X... aux dépens
This refers to the allocation of legal costs, referencing the general rules governing costs which were applied in the final order.
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06-13312
Spousal Support and Exclusive Home Use Compensation in Divorce
JURITEXT000007070437
Fault-Based Divorce and Spousal Support Cessation
16-26523
Divorce Alimony Assessment Based on Final Decree Date
12-25847
Supreme Court Quashes Divorce Ruling Over Modification of Litigation Scope
91-21180
Divorce Judgment Spousal Support Overturned Due to Insufficient Financial Analysis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 214 et 258 du Code civil, ensemble l'article L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were violated by the Court of Appeal when it rejected the wife's request for contribution to marital expenses because the divorce request no longer existed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the claims based on this article.

Condamne M. X... aux dépens

This refers to the allocation of legal costs, referencing the general rules governing costs which were applied in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 23 octobre 1980, M. X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ;

qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les mesures provisoires et notamment la pension alimentaire prévue par l'ordonnance de non conciliation du 3 octobre 1980 seraient devenues caduques depuis le 2 février 1996, date de la signification par M. X... à son épouse de son désistement de l'action en divorce qu'il avait engagée et non à la date à laquelle était rendue la décision de dessaisissement, constatant l'extinction de l'instance, en violation des articles 254 du Code civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que la décision qui a constaté le désistement n'avait qu'un caractère déclaratif et que dès lors, l'instance en divorce avait été éteinte le 2 février 1996, date de signification de ce désistement à Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 214 et 258 du Code civil, ensemble l'article L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que, selon le permier de ces textes si l'un des époux ne remplit pas ses obligations quant aux charges du mariage il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au nouveau Code de procédure civile, que selon le deuxième lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce le juge peut statuer sur la contribution due à ce titre ; que selon le troisième le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de la contribution aux charges du mariage ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de contribution aux charges du mariage, l'arrêt énonce que l'article 258 du Code civil ne prévoit la possibilité, pour le juge, de fixer une telle contribution que lorsqu'il rejette définitivement une demande en divorce ;

qu'en l'espèce, la demande en divorce n'existe plus ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y... de contribuiton aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 3 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.