Spousal Support Revision and Lump Sum Substitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA spouse appealed a ruling that revised a spousal support obligation, originally set as a life annuity of 12,500 francs per month following a 1991 divorce judgment, based on a request for revision filed in 1998 due to significant changes in the parties' resources or needs, an action permitted by the law in force at the time. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly assessed the existence of a significant change in circumstances, and correctly determined that the judicially revised annuity amount was due from the date of the revision request, upholding the lower court's decision to modify the annuity retroactively to that date and to grant the other spouse's request to substitute a lump sum for the annuity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 279 du Code civil, article 21-1 de la loi du 30 juin 2000, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Revision and Lump Sum Substitution: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly assessed the existence of a significant change in circumstances, and correctly determined that the judicially revised annuity amount was due from the date of the revision request, upholding the lower court's decision to modify the annuity retroactively to that date and to grant the other spouse's request to substitute a lump sum for the annuity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied these articles to determine that the judicially revised compensatory allowance takes effect from the date of the request for revision.
This article was cited to establish the conditions under which revision of annuities granted before the law's entry into force could be requested, though the ground for rejection of the appeal was based on the second point regarding the evaluation of facts.
The Court rejected the requests based on this provision concerning the allocation of costs.
The Court rejected the claims made under this article regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'un jugement du 24 septembre 1991 a prononcé sur requête conjointe le divorce des époux X... - Y... et homologué la convention définitive prévoyant le versement par M. X... d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 12 500 francs par mois ; que le 18 janvier 1998, M. X... en a sollicité la révision, et Mme Y... demandé qu'un capital soit substitué à la rente viagère ;
Sur le premier moyen pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2003) d'avoir fait droit à la demande de révision de la prestation compensatoire
Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 21-1 de la loi du 30 juin 2000 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi peut-être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du Code civil ;
Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 279 du Code civil, de défaut de base légale au regard des articles 279 et 271 et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui s'est placée au moment où elle statuait, de la réalité du changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; qu'il ne peut être accueilli ;
Et, sur le second moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à compter du 3 décembre 1998 et jusqu'au prononcé de la décision, la rente mensuelle due par M. X... et limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire, alors que la prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande de révision, est due à compter de cette date ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 273, 276-3 et 279 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision ;
Que la cour d'appel qui a fixé, à la demande de M. X..., à compter du 3 décembre 1998, date de l'ordonnance prononçant un sursis à statuer au vu d'une procédure pénale pendante, et jusqu'au prononcé de la décision du juge aux affaires familiales, la rente due par ce dernier à Mme Y..., et fait droit à la demande de substitution d'un capital à la rente viagère présentée par celle-ci, a fait une exacte application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.