Spousal Support Modification Retroactivity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA spouse sought modification of a prior divorce judgment that imposed a compensatory allowance consisting of a fixed-term annuity tied to the sale of a shared property and a variable annuity based on one-tenth of the obligor's income, by requesting the suppression of the allowance due to a significant change in resources or needs. The appellate court's decision to suppress the variable annuity retroactively to the date of the initial modification request, February 14, 2001, was upheld by the highest court, which reasoned that under the relevant civil code provisions, a revised compensatory allowance based on a material change in the debtor's resources takes effect from the date the revision request was filed, thus rejecting the argument that the court had improperly re-evaluated the facts or failed to apply the correct effective date for the revision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 279-3 du Code civil, articles 273 et 276-3 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Modification Retroactivity: The appellate court's decision to suppress the variable annuity retroactively to the date of the initial modification request, February 14, 2001, was upheld by the highest court, which reasoned that under the relevant civil code provisions, a revised compensatory allowance based on a material change in the debtor's resources takes effect from the date the revision request was filed, thus rejecting the argument that the court had improperly re-evaluated the facts or failed to apply the correct effective date for the revision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, in their pre-2004 wording, established that a judicially revised compensatory allowance takes effect on the date the revision request was filed.
This article was cited in the original judgment regarding the right of M. X... to invoke a change in resources or needs regarding the compensatory allowance.
This provision was applied to reject the claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'un jugement du 14 février 1996 a prononcé le divorce des époux X... - Y... et mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire sous forme d'une part, d'une rente mensuelle de 8 000 francs non indexée exigible à compter du prononcé du divorce et pour la même durée que l'indivision d'un immeuble leur appartenant, jusqu'à ce que Mme Y... ait perçu le capital de sa vente, et, d'autre part, d'une rente correspondant à un dixième des revenus de M. X..., sans pouvoir être inférieure au SMIC, sauf si la somme ainsi déterminée représentait plus d'un cinquième des revenus de celui-ci, en réservant expressément à M. X... la faculté de pouvoir invoquer l'article 279-3 du Code civil ; que se prévalant d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, M. X... a saisi, le 14 février 2001, le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2003) d'avoir supprimé la rente viagère due à titre de prestation compensatoire par M. X... ;
Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la réalité d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; qu'il ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que Mme Y...-Z... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé à compter du 14 février 2001, la rente viagère que M. X... lui devait à titre de prestation compensatoire, alors que le montant de la rente révisée doit être fixée au jour de la révision par le juge ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 273 et 276-3 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision ; que la cour d'appel qui a supprimé à compter du 14 février 2001, date de la saisine du juge par M. X..., la rente viagère due à titre de prestation compensatoire par ce dernier à Mme Y...-Z..., a fait une exacte application des textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y...-Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.