Real Estate Sale Dispute and Procedural Non-Reassertion of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of real estate where the buyers sought resolution of the sale and impleaded the notaries as warrantors, the appellate court erred by upholding claims that were not explicitly reasserted in the appellants' final written submissions as required by procedural rules, which dictate that parties must restate their claims and arguments in their concluding pleadings or risk having those abandoned. The highest court quashed the appellate decision because the buyers, in their final submission, merely reiterated prior demands "with greater force" while only specifying an updated monetary amount for a particular reimbursement, thereby failing to properly reproduce all their prior demands and justifying the cassation and referral of the case to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Sale Dispute and Procedural Non-Reassertion of Claims: The highest court quashed the appellate decision because the buyers, in their final submission, merely reiterated prior demands "with greater force" while only specifying an updated monetary amount for a particular reimbursement, thereby failing to properly reproduce all their prior demands and justifying the cassation and referral of the case to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cassated the lower court's decision for violating this article concerning the requirement to restate claims and means in final written submissions.
Used to reject the claim for costs submitted by certain parties under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Guérin-Moschetti-Leperre-Levy-Barbe-Bignel, la SCP Letoublon-Cagnoli, M. X... et M. Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2000), que, par acte authentique en date du 30 août 1994, Mme Z... et M. A... ont vendu un immeuble aux époux B..., que ces derniers ont agi en résolution de la vente et ont appelé les notaires en garantie ; que le tribunal ayant accueilli à cette demande, les consorts B... ont été intimés et ont formé un appel incident tendant notamment à la confirmation du jugement et à l'allocation de diverses sommes ;
Attendu que l'arrêt accueille les demandes des consorts B... alors que dans leurs dernières conclusions déposées le 28 janvier 2000, après avoir indiqué qu'en l'état de la dernière taxe d'habitation de l'année 1999 la somme à leur restituer devait être augmentée de 13 803 francs, ils se contentaient de demander acte de ce qu'ils réitéraient "de plus fort" les moyens et fins soutenus dans leurs précédentes écritures sauf à ce que le montant des charges de copropriété à leur restituer soit porté à la somme actualisée de 262 335,46 francs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne les consorts B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Guérin-Moschetti-Leperre-Levy-Barbe-Bignel, de la SCP Letoublon-Cagnoli, de M. X... et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.