Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-16496 Généré par l'IA

Property Dispute Between Administrative Appeal and Eviction Proceedings

Numéro de cause 03-16496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner, challenging the attribution of land following a rural reorganization via an administrative appeal, was sued in civil court by the new purported owner seeking eviction and damages; the civil court refused to suspend its proceedings because the administrative appeal was not automatically suspensive and the property transfer was effective upon the prefecture's order posting, but the high court quashed this decision, reasoning that since the administrative court had not yet definitively ruled on the validity of the administrative decisions effectuating the property transfer, the civil court was obligated to suspend its proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Between Administrative Appeal and Eviction Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion contestation civile transmission de la propriété recours en annulation en droit de l'Union administration d'office de la succession état de la chose louée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu la loi des 16-24 août 1790
This provision was cited as the main legal basis for cassating the appellate decision which wrongly refused to suspend proceedings pending a definitive administrative ruling.
l'article 378 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited alongside the main substantive law in the context of the cassation decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request for costs/fees.
Généré par l'IA
16-14503
Property Owner Challenge to Expropriation Order Pending Administrative Appeal
21-10231
Property Owner Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Court Decision
07-18815
Property Owner Expropriation Annulment Appeal Suspended Pending Administrative Ruling
13-16597
Land Ownership Transfer Pending Administrative Appeal
08-16378
Property Owners' Appeal of Expropriation Order Contingent on Administrative Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu la loi des 16-24 août 1790

This provision was cited as the main legal basis for cassating the appellate decision which wrongly refused to suspend proceedings pending a definitive administrative ruling.

l'article 378 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited alongside the main substantive law in the context of the cassation decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request for costs/fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 2002), que M. X..., propriétaire de la parcelle B n° 88, a, à la suite d'opérations de remembrement rural qui attribuaient une partie de la parcelle aux époux Y..., sous le numéro ZA n° 47, lui-même restant propriétaire de l'autre partie devenue ZA n° 61, saisi le juge administratif d'un recours contre la dernière délibération de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) ; que les époux Y..., aux motifs qu'ils étaient propriétaire de la parcelle ZA n° 47, l'ont assigné aux fins d'expulsion et en dommages-intérêts ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif ;

Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer de M. X..., l'arrêt retient que le recours devant les juridictions administratives n'est pas suspensif, que la décision de la CDAF du 13 mars 2000, qui a attribué à M. X... la parcelle ZA n° 61 et à M. Y... la parcelle ZA n° 47, est effective, que le transfert de propriété s'est effectué dès l'affichage de l'arrêté préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement, c'est-à-dire à compter du 20 avril 2000 et que la circonstance que la décision de la CDAF et l'arrêté préfectoral ont fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ne justifie pas qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'expulsion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction administrative ne s'était pas prononcée définitivement sur le recours portant sur les décisions administratives opérant transfert de propriété de la parcelle en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.