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03-13117 Généré par l'IA

Bank Garnishment vs. Company Garnishment on Mutual Debt Subject to Prior Set-Off

Numéro de cause 03-13117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor bank initiated real estate seizure proceedings against a property company based on loan agreements, but while this was pending, a judgment ordered the bank to pay the company a specific sum. Subsequently, both the bank attempted a garnishment against the debt it owed the company under the judgment, and the company also executed a garnishment against the bank based on the same judgment. The lower court upheld both garnishments, reasoning that the act of garnishment immediately transfers the seized claim, preventing set-off. The high court quashed this decision, ruling that the lower court failed to determine whether the company's claim had already been extinguished by a legal set-off occurring prior to the company's garnishment, thus lacking the necessary legal basis.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Garnishment vs. Company Garnishment on Mutual Debt Subject to Prior Set-Off: Subsequently, both the bank attempted a garnishment against the debt it owed the company under the judgment, and the company also executed a garnishment against the bank based on the same judgment. The lower court upheld both garnishments, reasoning that the act of garnishment immediately transfers the seized claim, preventing set-off. The high court quashed this decision, ruling that the lower court failed to determine whether the company's claim had already been extinguished by a legal set-off occurring prior to the company's garnishment, thus lacking the necessary legal basis.

Mots-clés

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compensation de créances contrat de prêt transmission de la propriété jugement civil biens immeubles saisie de salaire

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil
These articles defining compensation were the legal basis cited immediately before the substantive error that led to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification based on Article 700.
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JURITEXT000006946610
Bank Garnishment vs. Lessee in Judicial Liquidation
07/16427
Bank v. Debtor Company: Garnishment on Rents During Judicial Reorganization
01-13624
Commercial Bank v. Real Estate Company (Receivership Claim Penalty)
95-12392
Bank v. Company and Guarantors on Debt Enforcement and Guarantee Validity
21/005241
Bank v. Guarantor: Garnishment Annulled Due to Prescribed Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil

These articles defining compensation were the legal basis cited immediately before the substantive error that led to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2003

This is the primary order deciding the outcome of the appeal by quashing the lower court's decision.

Condamne la société civile immobilière L'Olivier d'Aude aux dépens

This provision determines the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque nationale de Paris-BNP Martinique, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Martinique (la banque), a fait délivrer à la SCI l'Olivier d'Aude (la SCI) un commandement à fin de saisie immobilière pour la somme de 3 078 378,50 francs ; que la SCI a formé opposition à ce commandement ; qu'alors que cette instance était en cours, un arrêt du 24 mars 2000 a condamné la banque à payer à la SCI la somme de 236 740,53 francs ; que le 28 juillet 2000, la banque a fait pratiquer entre ses propres mains une saisie-attribution sur la créance dont elle était redevable envers la SCI en exécution de cet arrêt ; que le 3 octobre 2000, la SCI, agissant sur le fondement du même arrêt, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la banque ; qu'un juge de l'exécution a déclaré valables les deux saisies-attributions ;

Attendu que pour débouter la banque de sa demande de compensation, l'arrêt retient que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et rend impossible la compensation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance de la SCI ne s'était pas trouvée éteinte par l'effet d'une compensation légale intervenue antérieurement à la saisie effectuée par la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société civile immobilière L'Olivier d'Aude aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la BNP Paribas Martinique et de la société civile immobilière L'Olivier d'Aude ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.