Service of Process at Incorrect Address Void Despite Lack of Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a commercial court judgment declaring personal bankruptcy, arguing that the initial summons was void because it was delivered to an incorrect address in one municipality when the party resided in another, leading to a finding of unsuccessful search procedures. The Court of Appeal rejected the nullity claim, reasoning that the process server's error caused no prejudice because the party no longer lived at the indicated address. The Supreme Court quashed this decision, holding that serving the document under the unsuccessful search procedures at an address other than the last known address violates procedural rules, irrespective of actual prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 653 du nouveau Code de procédure civile, Article 659 du nouveau Code de procédure civile, Article 625 du nouveau Code de procédure civile; Service of Process at Incorrect Address Void Despite Lack of Prejudice: The Court of Appeal rejected the nullity claim, reasoning that the process server's error caused no prejudice because the party no longer lived at the indicated address. The Supreme Court quashed this decision, holding that serving the document under the unsuccessful search procedures at an address other than the last known address violates procedural rules, irrespective of actual prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis establishing that notification at an incorrect address is invalid, leading to the cassation of the decision.
Cited as a legal basis establishing that notification at an incorrect address is invalid, particularly when using the procedures under this article.
Cited to justify the consequential annulment of the subsequent decision following the cassation of the first decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 653 et 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ;
Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, qui a prononcé sa faillite personnelle, en faisant valoir que l'assignation l'invitant à comparaître devant cette juridiction, transformée le même jour en procès-verbal de recherches infructueuses, était nulle pour avoir été délivrée à une adresse erronée dès lors qu'il avait été assigné au 73, ... à Brunoy, alors que sa véritable adresse était 73, ... à Boussy Saint-Antoine ;
Attendu que pour rejeter la demande de nullité, la cour d'appel retient que l'erreur commise par l'huissier de justice n'a pas porté préjudice à M. X... puisqu'il n'habitait plus à l'adresse indiquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice avait procédé à la signification selon les modalités de l'article 659 à une adresse autre que la dernière adresse connue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 9 mars 2001 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 29 juin 2001 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
ANNULE l'arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.