Former Employee Entitled to Overseas Transfer Indemnities Upon Return
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, originally from an overseas department, who transferred from a mainland social security organization back to her original department successfully appealed a lower court's decision denying her the right to departure and installation indemnities stipulated for personnel first joining an overseas department position under the relevant collective agreements. The Court of Cassation quashed the lower court's ruling, finding that it had wrongly added a condition—that the payment was intended only to compensate for abandoning one's original lifestyle, thereby excluding employees returning to their origin—that was not present in the text of the applicable articles, confirming the employee's right in principle to these benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee Entitled to Overseas Transfer Indemnities Upon Return: The Court of Cassation quashed the lower court's ruling, finding that it had wrongly added a condition—that the payment was intended only to compensate for abandoning one's original lifestyle, thereby excluding employees returning to their origin—that was not present in the text of the applicable articles, confirming the employee's right in principle to these benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for establishing the employee's right to the indemnity, which the Court affirmed in its orders.
This procedural rule was cited to justify the partial termination of the litigation by the Court of Cassation without referral regarding the principle of the employee's right to the indemnity.
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum to the employee for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, à la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que tout agent d'un organisme de sécurité sociale qui rejoint pour la première fois un poste d'affectation dans un des départements d'Outre-Mer reçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées ;
Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., originaire de la Guadeloupe, a obtenu, alors qu'elle était employée à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, sa mutation à la Guadeloupe ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité de départ et de l'indemnité d'installation instituées en faveur du personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer ;
Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 7 de l'avenant que les indemnités de départ et d'installation sont destinées à compenser l'abandon d'un mode de vie, les difficultés d'adaptation à de nouvelles conditions d'existence ainsi qu'à favoriser le recrutement des organismes d'Outre-mer, ce qui a pour effet d'en exclure le versement aux agents retournant à leurs conditions d'existence originaires ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant au texte une condition qu'il ne prévoyait pas, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du principe du droit de la salariée au paiement de l'indemnité de départ et de l'indemnité d'installation, la Cour de cassation étant en mesure de mettre partiellement fin au litige en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du principe du droit de la salariée au paiement de l'indemnité de départ et de l'indemnité d'installation ;
DIT que Mme X... a droit, dans leur principe, à ces indemnités ;
RENVOIE les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ;
Condamne la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) Antilles-Guyanne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) Antilles-Guyanne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.