Legislator Jurisprudence & Législation
02-47063 Généré par l'IA

Employee Retirement Indemnity Not Covered by Wage Guarantee Scheme Post-Reorganization

Numéro de cause 02-47063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning an employee's claim for a retirement departure indemnity that was denied coverage by the Wage Guarantee Scheme (AGS) following the employer's judicial reorganization proceedings. The Court reasoned that the claim was not covered because the employee failed to prove he had informed the employer of his intent to retire before the reorganization judgment, as required by the second paragraph of Article L. 143-11-1 of the Labor Code for such indemnities to be guaranteed. Furthermore, the Court found that the specific provision guaranteeing indemnities arising from contract termination during the observation period did not apply, as the employee's claim resulted from his voluntary retirement after the judgment, not a termination by the judicial administrator or liquidator.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1, alinéa 2,1 du Code du travail, article L. 143-11-1, alinéa 2,2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Retirement Indemnity Not Covered by Wage Guarantee Scheme Post-Reorganization: The Court reasoned that the claim was not covered because the employee failed to prove he had informed the employer of his intent to retire before the reorganization judgment, as required by the second paragraph of Article L. 143-11-1 of the Labor Code for such indemnities to be guaranteed. Furthermore, the Court found that the specific provision guaranteeing indemnities arising from contract termination during the observation period did not apply, as the employee's claim resulted from his voluntary retirement after the judgment, not a termination by the judicial administrator or liquidator.

Mots-clés

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mise à la retraite promesse de porte-fort prévoyance professionnelle saisie de rentes clôture de la procédure départ volontaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 143-11-1, alinéa 2,1 du Code du travail

The court used this article to confirm that the retirement grant did not fall under the AGS guarantee because the employee failed to notify the employer before the opening of the judicial reorganization proceedings.

article L. 143-11-1, alinéa 2,2 du Code du travail

The court used this article to rule that the employee's indemnity claim, resulting from retirement after the opening of the reorganization proceedings, was not covered by the AGS guarantee because the contract termination was not carried out by the administrator, employer, or liquidator.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 15 mai 2002), d'avoir jugé que l'indemnité de départ à la retraite dont il a été reconnu créancier, à l'égard de la société El Geddi, placée en redressement judiciaire le 28 mars 2000, ne relevait pas de la garantie de l'AGS, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 et 2 du Code du travail, ainsi que de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite de motifs critiqués par les deuxième et troisième moyens qui sont surabondants, le conseil de prud'hommes a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié ne justifiait pas avoir informé son employeur de son intention de partir à la retraite avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'elle en a exactement déduit que l'indemnité de départ à la retraite ne relevait pas de la garantie de l'AGS, au titre de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,1 du Code du travail ;

Attendu ensuite, que la garantie de l'AGS ne peut être mise en oeuvre sur le fondement de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,2 du Code du travail, qu'à la condition que le contrat ait été rompu par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur judiciaire, selon le cas, au cours de l'une des périodes visées par ce texte ; qu'il en résulte que la créance indemnitaire de M. X..., résultant du seul départ à la retraite de ce salarié après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et au cours de la période d'observation, ne bénéficiait pas de cette garantie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.