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03-18042 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Fixation: Interruption of Prescription Period by Simple Letter

Numéro de cause 03-18042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a landlord initiating a commercial lease renewal process after issuing a notice to the tenant, leading to a dispute over the new rent amount that required judicial fixation. The successor to the landlord appealed a ruling that the action for rent fixation was time-barred, arguing that the tenant's response memorandum, sent by simple letter, should have interrupted the prescription period as per the relevant decree. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the tenant's response memorandum was sent by simple letter and not by registered mail as required by the final paragraph of Article 29-1 of the decree of September 30, 1953, it could not validly interrupt the prescription period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Rent Fixation: Interruption of Prescription Period by Simple Letter: The successor to the landlord appealed a ruling that the action for rent fixation was time-barred, arguing that the tenant's response memorandum, sent by simple letter, should have interrupted the prescription period as per the relevant decree. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the tenant's response memorandum was sent by simple letter and not by registered mail as required by the final paragraph of Article 29-1 of the decree of September 30, 1953, it could not validly interrupt the prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur délai de résiliation registre du commerce prescription résiliation de bail commercial différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 29-1 du décret du 30 septembre 1953
Cited in the reasoning supporting the rejection of the appeal concerning the interruption of the prescription period.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum for legal costs to the respondent.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
07-19464
Tenant-Initiated Commercial Lease Rent Fixation Timing
95-12060
Lessor's Action to Fix Renewed Rent Not Prescribed
19-23183
Commercial Lease Renewal Rent Indexation Prescription Rental Value Assessment
17-14308
Commercial Lease Termination Prescription and Cure Period Dispute
89-15109
Landlord v. Tenant: Commercial Lease Waiver and Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 29-1 du décret du 30 septembre 1953

Cited in the reasoning supporting the rejection of the appeal concerning the interruption of the prescription period.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum for legal costs to the respondent.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que, par acte du 29 mars 1991, Mme X... Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z... A..., a délivré congé à cette dernière avec offre de renouvellement ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux ;

Attendu que Mme B..., qui vient aux droits de Mme X... Y..., fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que selon l'article 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, applicable aux faits litigieux et toujours en vigueur bien que non codifié, la notification du mémoire du bailleur institué par l'article 29 du même texte interrompt la prescription de l'action en fixation du loyer ; que la notification du mémoire en réponse du locataire interrompt également la prescription, tant pour le locataire que pour le bailleur, même si cette notification est faite par lettre simple, dès lors que son existence n'est pas contestée ; qu'en jugeant néanmoins que la notification par lettre simple, dont l'existence et la délivrance n'étaient pas contestées, du mémoire en réponse de Mme Z... A... du 30 décembre 1993 n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a violé l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... A... avait fait parvenir au conseil de Mme X... Y... un mémoire en réponse par lettre simple et non par lettre recommandée comme le prescrit le dernier alinéa de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, exactement retenu que cet acte n'avait pas eu d'effet interruptif de la prescription ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme C... à payer à Mme Z... A... la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de Mme C... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.