Lawyers Sanctioned for Procedural Misconduct Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo lawyers, facing disciplinary action before a bar association council, initially sought a change of venue for legitimate suspicion but subsequently withdrew that request; the appellate court nonetheless sanctioned them with a civil fine based on their procedural conduct being deemed abusive and dilatory under a specific civil procedure article, which the high court overturned because the article applies only when a party has initiated a legal action, which the lawyers had not done in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32-1 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Lawyers Sanctioned for Procedural Misconduct Overturned: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as being falsely applied by the Court of Appeal when condemning the lawyers to a civil fine, leading to the partial cassation.
Cited to rule on the final disposition regarding the referral ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mmes X... et Y... de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Conseil de l'Ordre des avocats de Toulouse, Mmes Z... et A... B... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, poursuivies devant un conseil de l'ordre des avocats statuant en formation disciplinaire, Mme X... et Mme Y..., avocats, (les avocats) ont déposé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dont elles se sont ensuite désistées ;
Attendu que pour les condamner au paiement d'une amende civile, la cour d'appel retient que leur comportement procédural, abusif et dilatoire, doit être sanctionné par application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les avocats n'avaient pas formé d'action en justice, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... et Mme Y... à une amende civile, l'arrêt rendu le 12 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.