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02-20080 Généré par l'IA

Prosecutor v. Court of Appeal on Name Registration Admissibility

Numéro de cause 02-20080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The public prosecutor appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the registration of the first names "Candeur" and "Printemps" on a child's birth certificate, following a lower court's initial rejection of the demand for their removal based on the Civil Code. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged appellate decision had not been formally served, reasoning that an action concerning the contentiousness of registered names requires prior service of the decision before a public ministry's appeal can be considered admissible under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article 57 du Code civil, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 611-1 du nouveau Code de procédure civile; Prosecutor v. Court of Appeal on Name Registration Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged appellate decision had not been formally served, reasoning that an action concerning the contentiousness of registered names requires prior service of the decision before a public ministry's appeal can be considered admissible under the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'état civil action en révocation prénom recevabilité du ministère public service public protection du nom

Dispositions légales citées

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article 57 du Code civil
codecivil
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this provision to address the inadmissibility of the appeal raised ex officio.
article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for determining the admissibility of the appeal by the public prosecutor, requiring prior service of the decision.
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99-82268
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this provision to address the inadmissibility of the appeal raised ex officio.

article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for determining the admissibility of the appeal by the public prosecutor, requiring prior service of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé le 28 octobre 2002 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 12 septembre 2002 qui, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Dieppe du 17 mai 2000, a rejeté sa demande, formée contre les époux X..., sur le fondement de l'article 57 du Code civil, de suppression des prénoms Candeur et Printemps, inscrits sur l'acte de naissance de leur fille, née le 26 janvier 2000 à Dieppe ;

Attendu qu'une telle action relève de la procédure contentieuse, la question faisant l'objet d'un litige ; que, dès lors, le pourvoi n'est recevable, en vertu de l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions s'appliquent au ministère public, que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2002 n'a pas été signifié ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.