Shareholder Standing Assessed at Date of Filing Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA shareholder, holding 20% of the capital, sought the appointment of an expert to report on management operations after not receiving satisfactory written answers from the company's chairman, but the Court of Appeal declared the action inadmissible, reasoning that subsequent general assembly resolutions canceling capital due to losses and recapitalization, without the shareholder subscribing to new shares, resulted in the shareholder no longer holding any capital and thus lacking the quality and interest to sue, and further finding the shareholder's interest had disappeared because the company's auditor had already provided detailed written responses to the initial questions. The high court quashed this decision, reasoning that the right to sue must be assessed at the date the initial action was filed, not based on subsequent events.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 225-231 du Code de commerce, article 31 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shareholder Standing Assessed at Date of Filing Action: The high court quashed this decision, reasoning that the right to sue must be assessed at the date the initial action was filed, not based on subsequent events.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision is based on the violation of this article concerning the right of action for requesting an expert.
The court decision is based on the violation of this article regarding the interest to sue.
This is the main operative order setting aside the lower court's decision.
This article was cited in the dispositive when ruling on requests for indemnification based on litigation costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir posé au président du conseil d'administration de la société d'Exploitation des sources de Signes (la société) des questions écrites sur des opérations de gestion, M. Y..., détenteur de 20 % des actions composant le capital social, n'ayant pas reçu de réponses satisfaisantes, a le 15 janvier 2002 assigné la société ainsi que son commissaire aux comptes, M. X..., devant le président du tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur ces opérations ;
Attendu que pour déclarer M. Y... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'en l'état des résolutions de l'assemblée générale du 27 novembre 2002 décidant l'annulation du capital social par absorption des pertes puis la recapitalisation de la société, M. Y..., qui n'a pas souscrit d'actions nouvelles dans le délai utile, n'est plus, à la date où la cour d'appel statue, titulaire d'aucune fraction du capital de la société et qu'il est par conséquent dépourvu tant de la qualité pour agir qu'exige l'article L. 225-231 du Code de commerce que d'intérêt pour agir au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt retient encore que M. X..., commissaire aux comptes de la société, a adressé le 24 janvier 2002 au président du tribunal de commerce un mémoire par lequel il répond point par point de manière précise et détaillée aux questions posées par M. Y..., que ce mémoire a été communiqué à l'ensemble des parties, qu'ainsi M. Y... dispose à présent de tous les éléments d'information souhaitables sans recourir à l'expertise et que son intérêt pour agir a donc, en cela aussi, disparu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société d'Exploitation des sources de Signes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.