Disciplinary Dismissal Quashed for Procedural Irregularity in Appellate Presentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a disciplinary decision by the Paris Court of Appeal that ordered the dismissal of a public officer because the procedure before the appellate court failed to comply with regulatory requirements mandating that the president of the disciplinary chamber present observations, either directly or through a member, where the president in this case was only represented by a solicitor who argued for confirmation of the initial judgment and was assisted by a lawyer who was heard during the oral arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, article 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Disciplinary Dismissal Quashed for Procedural Irregularity in Appellate Presentation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the primary ground for cassation based on the procedural irregularity observed.
The court used this article as the primary ground for cassation based on the procedural irregularity observed.
This article was cited in the dispositive to reject the claims made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé la destitution de M. X... que le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris était, d'une part, représenté par un avoué, qui en son nom, a conclu à la confirmation du jugement et, d'autre part, assisté d'un avocat qui a été entendu en sa plaidoirie ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.