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04-10315 Généré par l'IA

Administrators v. Bank: Extinguishment of Intermediate Agent's Claim Bars Successor's Direct Action

Numéro de cause 04-10315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Administrators of a law firm sued a bank seeking payment for fees and expenses incurred by another lawyer to whom the firm, as an intermediate agent, had been substituted in a debt collection mandate originally given by the bank. The court affirmed the dismissal of the claim, reasoning that while a substitute agent has a direct action against the original principal for reimbursement of advances, this action can only be exercised if the intermediate agent's own action against the principal is not extinguished. Since the appellate court determined that proof had been furnished that the intermediate agent's claim against the bank was extinguished, it correctly concluded that the plaintiffs, acting as the substitute agent's successors, could not succeed based on the direct action.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Administrators v. Bank: Extinguishment of Intermediate Agent's Claim Bars Successor's Direct Action: The court affirmed the dismissal of the claim, reasoning that while a substitute agent has a direct action against the original principal for reimbursement of advances, this action can only be exercised if the intermediate agent's own action against the principal is not extinguished. Since the appellate court determined that proof had been furnished that the intermediate agent's claim against the bank was extinguished, it correctly concluded that the plaintiffs, acting as the substitute agent's successors, could not succeed based on the direct action.

Mots-clés

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droit bancaire action en paiement dette principale mandataire procès direct responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellants.
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07/1789
Appellant v. Successor Bank and Brokerage Firm Litigation
96-21469
Administrator's Standing to Sue Bank Over Debt Adjustment After Judicial Restructuring and Transfer Plan Execution
05-10174
Bank v. Client (Cross-claim on Substitute Agent Reimbursement)
01-14434
Bank v. Escrow Agent's Insurer Regarding Improper Fund Disbursement
JURITEXT000006977153
Commercial Agent's Suit Against Company Administrators for Mismanagement Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que prétendant que Charles-Louis X..., alors avocat, que la société Sogerec s'était substitué dans l'exécution du mandat de recouvrement de créances que lui avait donné la Caisse de Crédit mutuel Saint Jean (le Crédit mutuel), était, de ce chef, devenu créancier d'honoraires et frais divers à l'égard du Crédit mutuel, M. Jean-Louis X... et M. Michel X..., administrateurs du cabinet de Charles-Louis X..., ont agi en paiement de ces honoraires et frais ;

Attendu que si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du mandataire intermédiaire n'est pas elle-même éteinte ;

Attendu qu'après avoir souverainement estimé que preuve était apportée que la créance de la société SOGEREC, mandataire intermédiaire, à l'égard du Crédit mutuel, mandant d'origine, était éteinte, la cour d'appel en a déduit que les consorts X... n'étaient pas fondés à agir en paiement des sommes litigieuses sur le fondement de l'action directe ouverte à Charles-Louis X..., mandataire substitué ; que, n'ayant pas à procéder aux recherches invoquées par les deuxième et troisième branches du moyen dès lors qu'elle était saisie de cette seule action, elle a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Jean-Louis et Michel X... ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Jean-Louis X... et M. Michel X... ;

condamne M. Jean-Louis X... et M. Michel X..., ensemble, à payer la somme de 2 000 euros à la Caisse de Crédit mutuel Saint Jean ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.