Divorce Decree Appeal Regarding Procedural Exclusion of Late Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a divorce decree granted against her on the grounds of her exclusive fault, arguing that the Court of Appeal erred by rejecting her conclusions filed shortly before the closure of arguments, thereby violating procedural rules guaranteeing the right to be heard. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision by finding that the appellant's conclusions were not submitted within the time frame required by the relevant procedural article, thus justifying their exclusion from the debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 15 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Appeal Regarding Procedural Exclusion of Late Conclusions: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision by finding that the appellant's conclusions were not submitted within the time frame required by the relevant procedural article, thus justifying their exclusion from the debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the conclusions were not filed in time according to this article, justifying the rejection of the first ground of appeal.
This article was cited when rejecting the claim for costs made by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir écarté des débats les conclusions déposées par elle le 26 février 2004, alors, selon le moyen :
1 / que les conclusions sont recevables, quel que soit leur contenu, jusqu'à la clôture des débats ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait déposé des conclusions, qui ne comportaient que quelques paragraphes de plus que les précédentes, dont il n'est pas affirmé qu'elles nécessitaient une réponse de l'adversaire, 14 jours avant la clôture, n'a pas caractérisé de circonstances particulières justifiant qu'elles soient écartées des débats, de sorte qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en statuant ainsi et en empêchant Mme X... de conclure à une date bien antérieure à la clôture et qui était ni fixée, ni prévisible, la cour d'appel a privé Mme X... du bénéfice d'un procès équitable et de la possibilité de faire valoir l'argumentation qu'elle devait mettre en oeuvre compte tenu de l'évolution des débats, et violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions n'avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en son unique branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.