Creditor's Right to Forced Sale of Co-Owned Property Upon Debtor's Willful Non-Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, having secured a judgment for damages against an individual for fraud and breach of trust, sought partition and sale of an indivisible property co-owned by the debtor and his parents, who were convicted of receiving stolen goods related to the initial offense, after the parents had paid their portion of the debt but the debtor had not. The parents appealed, arguing that the creditor's right to force a sale under the Civil Code required demonstrating the debtor's insolvency or risk thereof, which they claimed the lower court failed to establish beyond noting difficulties in collection and the parents concealing the debtor's whereabouts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding that the debtor's clear intent, supported by the parents' complicity in concealing his location and his refusal to pay, amounted to a deliberate failure to honor the debt, which sufficiently jeopardized the creditor's rights to warrant the forced sale of the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Right to Forced Sale of Co-Owned Property Upon Debtor's Willful Non-Payment: The parents appealed, arguing that the creditor's right to force a sale under the Civil Code required demonstrating the debtor's insolvency or risk thereof, which they claimed the lower court failed to establish beyond noting difficulties in collection and the parents concealing the debtor's whereabouts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding that the debtor's clear intent, supported by the parents' complicity in concealing his location and his refusal to pay, amounted to a deliberate failure to honor the debt, which sufficiently jeopardized the creditor's rights to warrant the forced sale of the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation implicitly confirmed the lower court's application of the underlying principle by rejecting the appeal (meaning the lower court correctly found the conditions for the action were met).
This provision was cited for ordering the reimbursement of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de faux en écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y..., sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société France auto, ancien employeur de M. X... ; que, seuls les époux Y... ayant réglé leur dette, la société France auto a assigné M. X... et les époux Y... en partage et licitation d'un bien immobilier acquis par eux en indivision ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 11 mars 2003, Bull. civ. n 65), d'avoir accueilli la demande de la société France auto, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence de son débiteur est de nature à mettre en péril sa créance, ce qui résulte notamment de l'insolvabilité ou du risque d'insolvabilité du débiteur, et qu'en se bornant à constater les difficultés de recouvrement rencontrées par la société France auto, en ce que cette dernière se heurterait à un débiteur récalcitrant dont les co-indivisaires tairaient le domicile et le lieu de travail, sans caractériser l'état d'insolvabilité ou le risque d'insolvabilité de M. X..., ni toute autre circonstance propre à mettre la créance en péril, la cour d'appel a violé l'article 815-17, auquel renvoient les articles 1873-15 et 1166, du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... entendait manifestement, de connivence avec sa mère et son beau-père, qui, après avoir été condamnés pour recel d'une partie des détournements opérés par leur fils et beau-fils, taisaient désormais son adresse et son lieu de travail, se soustraire au paiement de sa dette avec le dessein, une fois sa créancière lassée, de faire valoir ses droits, le moment venu, sur l'immeuble litigieux dont la valeur aura continué d'augmenter, la cour d'appel en a justement déduit que la carence de M. X... était de nature à compromettre les droits de la société France auto, le péril de la créance résultant de la volonté délibérée du débiteur de ne pas l'honorer ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société France auto la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.