Fixed-Term Contract Conversion and Indemnity Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term, part-time contract continued working past the stipulated end date, leading them to seek requalification to an indefinite-term, full-time contract and claim a requalification indemnity. The court upheld the lower court's decision to deny the indemnity, reasoning that under the relevant labor code provisions, when a fixed-term contract automatically converts into an indefinite-term contract solely because work continued after the term expired, the employee is not entitled to a requalification indemnity unless the original fixed-term contract itself contained an irregularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, article L. 122-3-10 du Code du travail, Article L. 122-3-10, alinéa 1er, Article L. 122-3-13, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fixed-Term Contract Conversion and Indemnity Denial: The court upheld the lower court's decision to deny the indemnity, reasoning that under the relevant labor code provisions, when a fixed-term contract automatically converts into an indefinite-term contract solely because work continued after the term expired, the employee is not entitled to a requalification indemnity unless the original fixed-term contract itself contained an irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in combination with Art. L. 122-3-13 to establish that the employee cannot claim a requalification indemnity when the contract became indefinite by continuing past its term.
Cited in combination with Art. L. 122-3-10 to establish that the employee cannot claim a requalification indemnity when the contract became indefinite by continuing past its term.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de vie par la société mutuelle Somutec selon un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel prenant effet le 12 juillet 1999 et ayant pour terme le 5 août 1999 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies au delà du terme prévu ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de requalification, alors selon le moyen, que l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail est accordée dès lors que le contrat en cause fait l'objet d'une requalification, peu important qu'il se soit poursuivi après l'arrivée du terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail au motif que son contrat était devenu à durée indéterminée de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er et L. 122-3-13 du Code du travail que, lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la régularité du contrat à durée déterminée initial n'était pas discutée, et que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat, sans conclusion d'un nouveau contrat de travail, a exactement décidé que la salarié, dont la relation de travail s'inscrivait désormais dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ne pouvait prétendre à une indemnité de requalification ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.