Employee Damages Appeal and Employer Incidental Appeal on Good Cause Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an employee appealed only the quantum of damages awarded for wrongful termination, the employer filed an incidental appeal seeking a determination that the termination was for good cause, but the appellate court dismissed the incidental appeal as moot because the finding of no good cause in the initial judgment was no longer subject to appeal, which the high court found to be a violation of the rule allowing an appellee to file an incidental appeal regarding other distinct parts of a judgment when the primary appeal only targets certain aspects thereof, leading to the quashing of the appellate court's decision and a remand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 548 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Damages Appeal and Employer Incidental Appeal on Good Cause Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal incorrectly declared the incidental appeal inadmissible.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.
This article governed the decision regarding the rejection of a claim for legal fees/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs ;
Attendu que M. X..., employé par la société SKW Biosystems aux droits de laquelle se trouve la société Degussa Flavors et Fruit Systems, a été licencié le 3 août 2001 ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... a interjeté appel ; que l'employeur a formé appel incident pour voir juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes ;
Attendu que la cour d appel a déclaré l'appel incident sans objet au motif que, l'appel principal du salarié étant limité au quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité pour inobservation de la procédure, la disposition du jugement ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse était définitive ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deguissa Flavors et Fruit Systems France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.