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05-42474 Généré par l'IA

Employees v. Highway Company (Thirteenth-Month Pay Calculation)

Numéro de cause 05-42474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Ten employees sued their former employer for the unpaid remainder of their thirteenth-month pay for 1994, arguing that fixed traffic, transaction, and toll bonuses should be included in the calculation as mandated by the collective agreement for mixed-economy highway companies, despite the lower court noting these amounts were variable based on traffic handled. The High Court quashed the decision because, by concluding that these bonuses must be included in the thirteenth-month calculation despite acknowledging their variable nature, the lower court violated the collective agreement provision which specifies the thirteenth month is based on the base salary and *fixed* December premiums. Consequently, the High Court ruled that these variable premiums should not be included in the thirteenth-month calculation and dismissed the employees' claims for this back pay.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Highway Company (Thirteenth-Month Pay Calculation): The High Court quashed the decision because, by concluding that these bonuses must be included in the thirteenth-month calculation despite acknowledging their variable nature, the lower court violated the collective agreement provision which specifies the thirteenth month is based on the base salary and *fixed* December premiums. Consequently, the High Court ruled that these variable premiums should not be included in the thirteenth-month calculation and dismissed the employees' claims for this back pay.

Mots-clés

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treizième salaire calcul du salaire rémunération impayée accord d'entreprise indemnité en cas de travail réduit paiement des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule definitively on the merits ('cassant sans renvoi') after finding an error in law.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs (non-pecuniary damages/fees).

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 01-41.899
13 mai 2003, pourvoi n° 01-41.899), que dix salariés ont demandé la condamnation de la société des Autoroutes du Sud de la France au paiement de sommes à titre de rappel, pour l'année 1994, de treizième mois devant comprendre le montant d'autres primes ;
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91-44092
Employee v. Employer Regarding Unpaid Thirteenth Month Salary
01-40253
Driver Wage Claim Regarding Thirteenth-Month Bonus Calculation
93-45386
Employee v. Employer: Sickness Benefit Calculation Including Thirteenth-Month Bonus
83-42497
Former Employee v. Employer: Thirteenth-Month Bonus and Severance Pay Calculation Dispute
96-45264
Employee v. Employer: Unpaid Thirteenth-Month Bonus Based on Established Usage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979

This article formed the substantive ground for the partial annulment, as the lower court misinterpreted its application regarding the inclusion of variable primes in the calculation of the thirteenth month.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to rule definitively on the merits ('cassant sans renvoi') after finding an error in law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs (non-pecuniary damages/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979 ;

Attendu, selon ce texte, qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent un treizième mois égal à 100 % du salaire de base et des primes fixes de décembre, payable à raison de 50 % en juin, 50 % en décembre ;

Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 mai 2003, pourvoi n° 01-41.899), que dix salariés ont demandé la condamnation de la société des Autoroutes du Sud de la France au paiement de sommes à titre de rappel, pour l'année 1994, de treizième mois devant comprendre le montant d'autres primes ;

Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, le jugement retient que les modalités de calcul des primes de trafic, de transaction et de péage étant déterminées de manière fixe, même si ces primes sont par essence variables en fonction du trafic traité par chaque agent, ces primes doivent être incluses dans le calcul du treizième mois ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant le caractère variable du montant des primes allouées aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'action non prescrite et a condamné l'employeur à payer des sommes au syndicat CGT, le jugement rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les primes ne doivent pas être incluses dans le calcul du treizième mois pour l'année 1994 ;

Rejette les demandes des salariés au titre de ces primes, des dommages-intérêts pour résistance abusive et des frais non répétibles exposés devant le conseil de prud'hommes de Pau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.