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01-11001 Généré par l'IA

Spouse v. Beneficiary Associations (Savings Fund Distribution)

Numéro de cause 01-11001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The surviving spouse sued beneficiary associations to recover funds paid to them by an employee savings service following the death of her husband, who had designated them to receive specific percentages of his account balances upon his death. One association argued the designation was an indirect donation via a third-party stipulation, but the Court of Cassation rejected this, affirming the lower court's finding that because the deceased never experienced divestiture of assets as he was not obligated to maintain the funds and the stipulation only concerned amounts credited at his death, there was no direct right established for the association, meaning no valid third-party stipulation for the benefit of the association existed.

Regeste Legislator

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article 1121 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse v. Beneficiary Associations (Savings Fund Distribution): One association argued the designation was an indirect donation via a third-party stipulation, but the Court of Cassation rejected this, affirming the lower court's finding that because the deceased never experienced divestiture of assets as he was not obligated to maintain the funds and the stipulation only concerned amounts credited at his death, there was no direct right established for the association, meaning no valid third-party stipulation for the benefit of the association existed.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint fortune du fonds droit de mise en circulation qualité de bénéficiaire assurance-vie pensions pour entretien familial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1121 du Code civil
Attendu que la SPA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de l'avoir condamnée à remboursement, en violation de l'article 1121 du Code civil, en ce qu'il a dénié la qualification de donation indirecte à la stipulation faite de son vivant par Marcel X...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to reject the request of the SPA and condemn it to pay a sum to Mme X for legal costs.
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14-28321
Spousal Usufruct Accretion Upon First Death in Donated Shares
04/02974
Heirs v. Surviving Partner: Dispute Over Deceased's Assets and Gifts
88-13800
Surviving Spouse Awarded Marital Home; Disguised Donation Claims Rejected.
06/00913
Heirs' Claim for Deceased Partner's Social Share Value and Current Account Balance
92-15384
Spouse's Death Grant Denial and Scheme Coordination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to reject the request of the SPA and condemn it to pay a sum to Mme X for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Marcel X... est décédé le 29 mai 1993 laissant pour unique héritière son épouse Mme Y... ; qu'il était titulaire de deux comptes ouverts au Service d'épargne et de prêt du personnel de l'UNESCO (SEPU) et avait, le 13 août 1982, donné instruction à ce service de verser à son décès les fonds dont il serait créditeur à concurrence d'un certain pourcentage à chacune des trois associations qu'il désignait ; que le SEPU ayant versé les fonds aux associations qui lui en ont donné quittance, sous réserve des droits des tiers, notamment en vertu du droit successoral applicable, Mme X... les a assignées en remboursement ; que l'une d'elles, la Société protectrice des animaux (SPA) a soutenu que la déclaration remplie par Marcel X... devait s'analyser en une donation indirecte s'opérant au moyen d'une stipulation pour autrui ;

Attendu que la SPA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de l'avoir condamnée à remboursement, en violation de l'article 1121 du Code civil, en ce qu'il a dénié la qualification de donation indirecte à la stipulation faite de son vivant par Marcel X... en sa faveur, dans une intention libérale incontestée, au motif erroné que cette donation n'aurait pas été actuelle et irrévocable lorsque le stipulant avait agi et qu'elle avait été acceptée par le bénéficiaire après le décès du stipulant ;

Mais attendu qu'en relevant qu'aucun dépouillement de Marcel X... n'avait été réalisé par la stipulation en faveur de la SPA dans la déclaration qu'il avait signée, intitulée "Déclaration relative à la liquidation des dépôts d'un membre du SEPU lors de son décès", que celui-ci n'avait aucune obligation de maintenir des fonds dans ses comptes et que la stipulation portait sur les seules sommes dont il serait créditeur à son décès, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement constaté l'absence de droit direct de la SPA contre le service d'épargne et par suite l'absence de stipulation pour autrui ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Société protectrice des animaux (SPA) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Société protectrice des animaux (SPA), la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.