Impartiality of Single Tribunal Judge After Prior Involvement in Related Matters
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court was asked by a lower court whether a single judge of the Tribunal d'instance maintains sufficient impartiality under Article 6-1 of the European Convention on Human Rights when ruling on the execution of a civil obligation, having previously acted as the execution judge and the tutelary judge concerning one of the parties. The court determined that this issue is not novel and does not present a serious difficulty, as the judge's prior involvement in different matters, even in specialized roles like execution judge or tutelary judge, does not automatically create a prejudice against the current litigation unless those prior actions or decisions compelled the judge to take a definite stance or form an assessment relevant to the new dispute. Consequently, the court decided there was no need to issue an opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031- 1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, EN CONSEQUENCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS; Impartiality of Single Tribunal Judge After Prior Involvement in Related Matters: The court determined that this issue is not novel and does not present a serious difficulty, as the judge's prior involvement in different matters, even in specialized roles like execution judge or tutelary judge, does not automatically create a prejudice against the current litigation unless those prior actions or decisions compelled the judge to take a definite stance or form an assessment relevant to the new dispute. Consequently, the court decided there was no need to issue an opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the preliminary section concerning the basis for the Court of Cassation's proceedings, although the final order is a refusal to give an opinion.
These articles are cited in the preliminary section concerning the basis for the Court of Cassation's proceedings, although the final order is a refusal to give an opinion.
This constitutes the final order of the court, refusing to issue an opinion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031- 1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 20 février 2003 par le tribunal d'instance de Montélimar, reçue avec l'ensemble des pièces justificatives le 23 avril 2003, dans une instance opposant la Société Générale à Madame X... et ainsi libellée :
"Un tribunal d'instance, dont le magistrat qui le compose doit statuer sur l'exécution d'une obligation civile, alors que ce magistrat a eu à connaître précédemment de la situation d'une des parties en qualité de juge de l'exécution, et a également eu à instruire, juger et assurer le suivi d'une mesure de protection en qualité de juge des tutelles, offre-t-il des garanties suffisantes d'impartialité au sens des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme?"
Sur le rapport de Monsieur le conseiller Dintilhac et les conclusions de Monsieur l'avocat général Domingo ;
La question de l'impartialité d'un juge d'instance saisi d'un litige relatif à l'exécution d'une obligation, en raison de ce qu'il a eu à connaître de la situation de l'une des deux parties pour des faits et sur des fondements juridiques différents, en qualité de juge de l'exécution et de juge des tutelles, n'est pas nouvelle.
Elle ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les précédentes interventions ou décisions de ce même magistrat ne l'auraient pas conduit à prendre position ou à émettre une appréciation pouvant constituer un préjugé sur le nouveau litige qui lui est soumis.
EN CONSEQUENCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL et TRICOT, présidents de chambre, M. RENARD-PAYEN, doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président empêché, M. DINTILHAC, conseiller rapporteur, assisté de M. ARBELLOT, auditeur, Mme FOULON, conseiller, M. DOMINGO, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.