Work Accident Compensation Excludes Criminal Injury Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de Cassation quashed a decision that allowed a victim of a work accident, which also constituted an offense, to receive supplementary compensation under provisions for compensating victims of crimes, despite concurrent proceedings under social security law concerning employer fault for the work accident. The Court reasoned that the mandatory public policy provisions concerning the compensation for work accidents exclude the application of specific provisions for indemnifying victims of offenses when the injury arises from a work accident, thereby holding that the lower court violated both the Social Security Code and the Code of Criminal Procedure by deeming the criminal compensation claim admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.451-1 du Code de la sécurité sociale, article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-11 du Code de procédure pénale, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Work Accident Compensation Excludes Criminal Injury Compensation: The Court reasoned that the mandatory public policy provisions concerning the compensation for work accidents exclude the application of specific provisions for indemnifying victims of offenses when the injury arises from a work accident, thereby holding that the lower court violated both the Social Security Code and the Code of Criminal Procedure by deeming the criminal compensation claim admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Art. 706-3 of the Code of Criminal Procedure, was cited in the reasoning indicating the legal conflict that led to the cassation.
This provision was explicitly cited in the final order declaring the claims based on it inadmissible.
This procedural rule was applied to pronounce cassation without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident du travail constituant par ailleurs un délit d'atteinte involontaire à la personne, M. X..., représenté par son tuteur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions parallèlement à son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnité complémentaire revenant à la victime, l'arrêt énonce que, même si les faits poursuivis et réprimés ont constitué par ailleurs un accident du travail, la demande est recevable dès lors, d'une part, que l'article 706-3 précité n'exclut pas de son champ d'application les atteintes aux personnes provenant d'un accident du travail, d'autre part, qu'aucune disposition légale ne soumet la recevabilité de la requête en indemnisation à l'existence de l'action récursoire prévue par l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare M. X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.