Improper Notification and Violation of Right to Be Heard in Extended Administrative Detention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found an appeal admissible because the challenged decision regarding an individual's extended administrative detention following a deportation order had not been properly notified to the appellant abroad. The court further quashed the lower court's order, which upheld the extension of detention without hearing the appellant, because the court failed to establish an insurmountable obstacle preventing the appellant's appearance despite his explicit request via fax, thereby violating the right to be heard, and since the legal detention periods had since expired, the Court ruled there was nothing further to judge and dismissed the case without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 11, alinéa 2, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, Art. 11, alinéa 5, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, Art. 627 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Notification and Violation of Right to Be Heard in Extended Administrative Detention Appeal: The court further quashed the lower court's order, which upheld the extension of detention without hearing the appellant, because the court failed to establish an insurmountable obstacle preventing the appellant's appearance despite his explicit request via fax, thereby violating the right to be heard, and since the legal detention periods had since expired, the Court ruled there was nothing further to judge and dismissed the case without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to overturn the ruling on the failure to hear the foreign national, as stipulated by this article.
Cited to establish the admissibility of the appeal because the initial order was not properly served.
Used to justify the cassation without referral because the legal retention deadlines had expired, leaving nothing further to judge.
Cited in the dispositive for the rejection of claims regarding costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 11, alinéa 5, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
Attendu, selon ce texte, que l'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que le 9 novembre 2001 un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2001 par le premier président d'Aix-en-Provence ;
Attendu qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que cette ordonnance ait été régulièrement notifiée à M. X... ;
Que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 11, alinéa 2, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
Attendu, selon ce texte, que l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'à la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue, le préfet du Vaucluse a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un président a ordonné la prolongation de cette mesure ; que M. X... a interjeté appel de cette décision par une télécopie horodatée du jeudi 25 octobre 2001, à 10 heures 14, mentionnant sa demande de comparution afin d'être entendu à l'audience d'appel ;
Attendu que pour confirmer la décision de prolongation du maintien en rétention de M. X... sans l'avoir entendu, l'ordonnance retient que celui-ci n'était pas présent à l'audience, qu'une télécopie émanant du centre de rétention d'Arenc réceptionnée le jour de l'audience à 11 heures 30 a informé le greffe qu'il ne pouvait être présenté en raison d'une grève du Port autonome de Marseille empêchant les policiers d'accéder au centre, que, toutefois, il a été "assisté" par un avocat au barreau de Marseille ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser un obstacle insurmontable ayant empêché l'étranger d'être entendu à l'audience d'appel dans le délai imparti pour se prononcer sur son maintien en rétention administrative, qui expirait le lundi 29 octobre 2001, à 10 heures 14, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 octobre 2001, entre les parties, par le premier président d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du préfet du Vaucluse ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.