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00-18912 Généré par l'IA

Judicial Administrator's Post-Judicial Career Retirement Insurance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 00-18912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, previously an judicial administrator affiliated with the CAVOM, became an attorney and was subsequently affiliated with the CNBF for retirement insurance, leading to a dispute over this second affiliation. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the social security court incompetent and referring the matter to the Paris High Court, reasoning that the specific legal framework governing attorneys' retirement insurance, established under articles excluding them from the general non-salaried professional schemes and granting the CNBF an independent organization subject to specific oversight, meant the dispute fell outside the general social security contentious organization established by Article L. 142-1 of the Social Security Code and was thus within the jurisdiction of the common law court where the CNBF is seated.

Regeste Legislator

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article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 622-5-3 ) du Code de la sécurité sociale, Art. L 723-1 à L 723-9, Art. R 723-1 à R 723-69 du même code, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Administrator's Post-Judicial Career Retirement Insurance Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the social security court incompetent and referring the matter to the Paris High Court, reasoning that the specific legal framework governing attorneys' retirement insurance, established under articles excluding them from the general non-salaried professional schemes and granting the CNBF an independent organization subject to specific oversight, meant the dispute fell outside the general social security contentious organization established by Article L. 142-1 of the Social Security Code and was thus within the jurisdiction of the common law court where the CNBF is seated.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale droit judiciaire mise à la retraite objet du litige carrière professionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale
2 / qu'en décidant que les juridictions de sécurité sociale étaient incompétentes sans constater que, par sa nature, le litige dont elle était saisie relevait d'un autre contentieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Art. L. 142-1 du Code de la sécurité sociale
The court found that the dispute fell under the jurisdiction of the Tribunal de grande instance based on this article, which defines the scope of the general social security litigation system.
Art. L. 622-5-3 ) du Code de la sécurité sociale
This article was used to establish that lawyers are excluded from the list of liberal professions attached to the retirement insurance scheme for non-agricultural self-employed workers, justifying the lack of jurisdiction of the social security tribunal.
Art. L 723-1 à L 723-9
These articles were cited to show that the CNBF has an independent organization, which supports the decision regarding jurisdiction.
Art. R 723-1 à R 723-69 du même code
These articles were cited to show that the CNBF has an independent organization, which supports the decision regarding jurisdiction.
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
Although invoked by the appellant, this article was not applied in the dispositive, as the appeal was rejected on other grounds.
Art. 66 du pourvoi
The court rejected the appeal and implicitly confirmed the rejection of any potential costs associated with the appeal itself, although specific costs were ruled under a different provision.
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2403578
Retiree v. National Retirement Insurance Fund (Jurisdictional Dispute)
14-28071
Former Employee v. Judicial Administrator's Insurer Regarding Unpaid Retirement Contributions
2305886
Social Security Benefits Jurisdiction Dispute
2500879
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2404159
Social Security Pension Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 142-1 du Code de la sécurité sociale

The court found that the dispute fell under the jurisdiction of the Tribunal de grande instance based on this article, which defines the scope of the general social security litigation system.

Art. L. 622-5-3 ) du Code de la sécurité sociale

This article was used to establish that lawyers are excluded from the list of liberal professions attached to the retirement insurance scheme for non-agricultural self-employed workers, justifying the lack of jurisdiction of the social security tribunal.

Art. L 723-1 à L 723-9

These articles were cited to show that the CNBF has an independent organization, which supports the decision regarding jurisdiction.

Art. R 723-1 à R 723-69 du même code

These articles were cited to show that the CNBF has an independent organization, which supports the decision regarding jurisdiction.

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

Although invoked by the appellant, this article was not applied in the dispositive, as the appeal was rejected on other grounds.

Art. 66 du pourvoi

The court rejected the appeal and implicitly confirmed the rejection of any potential costs associated with the appeal itself, although specific costs were ruled under a different provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches :

Attendu que M. X..., administrateur judiciaire depuis 1980 et affilié à ce titre à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), est devenu avocat (à Brest) en 1996 et a été affilié à ce titre pour l'assurance vieillesse à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; qu'ayant contesté cette seconde affiliation, il a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale devant lequel la CNBF a soulevé une exception d'incompétence ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel (Rennes, 21 juin 2000) a déclaré le tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent et renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen :

1 / qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale, cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, que l'exclusion des membres de la profession d'avocat du régime institué pour les professions libérales a eu pour effet de transférer le régime de sécurité sociale des avocats non salariés dans la catégorie des régimes divers, qu'une législation et une réglementation de sécurité sociale, telle que visée à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale s'applique aux avocats ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;

2 / qu'en décidant que les juridictions de sécurité sociale étaient incompétentes sans constater que, par sa nature, le litige dont elle était saisie relevait d'un autre contentieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;

3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. X... invoquant les dispositions de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

et alors, selon le deuxième moyen, qu'aucune des dispositions de fond des articles L. 311-1, L. 622-5-3, R. 732-1 et R. 732-69 du Code de la sécurité sociale n'ayant pour objet ou pour effet d'exclure la règle de compétence de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;

Mais attendu que, selon l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'ayant rappelé que l'article L. 622-5-3 ) du Code de la sécurité sociale exclut les avocats de la liste des professions libérales rattachées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et que les articles L 723-1 à L 723-9, et R 723-1 à R 723-69 du même code ont donné à la CNBF une organisation indépendante de celle de ces professions et soumise à un contrôle particulier, la cour d'appel en a exactement déduit que le litige opposant M. X... à cette caisse relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, juridiction de droit commun du lieu où siège la CNBF ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.